Faire traduire les statuts de votre société : traduction assermentée, étapes et pièces à fournir

Par Keran Chaussard, administrateur de l’Annuaire des traducteurs assermentés de France — mis à jour le 11 octobre 2026

Les statuts définissent l’identité juridique de l’entreprise, ses règles de gouvernance, les pouvoirs de ses représentants et parfois les droits financiers des associés. Une erreur sur l’objet social, une catégorie d’actions ou une règle de majorité peut retarder une opération ou créer une ambiguïté juridique. Une bonne préparation évite les allers-retours, surtout lorsqu’une immatriculation, une signature ou une ouverture de compte est soumise à un délai.

Dans quels cas faut-il traduire les statuts d’une société ?

La traduction des statuts est généralement demandée dans les situations suivantes :

• création d’une filiale ou ouverture d’une succursale à l’étranger ;
• immatriculation auprès d’un registre du commerce étranger ;
• ouverture d’un compte bancaire dans un autre pays ;
• levée de fonds ou entrée d’un investisseur étranger ;
• réponse à un appel d’offres international ;
• procédure contentieuse ou dossier traité par un cabinet d’avocats étranger.

Les statuts circulent rarement seuls. Selon le contexte, le destinataire peut aussi demander un extrait Kbis récent, le procès-verbal de nomination du dirigeant, l’extrait du registre des bénéficiaires effectifs, une pièce d’identité du signataire, un pouvoir, les comptes annuels ou une attestation fiscale. Si l’opération implique une société mère étrangère, les documents équivalents de cette entité peuvent également être exigés.

Traduction simple, traduction assermentée ou apostille : que demande le destinataire ?

Trois niveaux existent, et ils ne se remplacent pas :

• La traduction simple : suffisante pour une négociation ou une information interne, sans valeur officielle.
• La traduction assermentée (ou certifiée conforme) : réalisée par un traducteur expert judiciaire, elle atteste que la traduction est fidèle au document présenté. Elle porte sa signature, son cachet et une mention de certification.
• L’apostille ou la légalisation : elle authentifie la signature ou le sceau figurant sur un document. Selon le pays et la pièce, elle peut porter sur l’acte source (par exemple le Kbis) ou sur la signature du traducteur. Depuis le 1^er mai 2025, elle est délivrée en France par les notaires.

C’est l’autorité destinataire qui indique laquelle de ces formalités est requise : interrogez-la avant de commander.

Quel traducteur choisir pour une traduction officielle des statuts ?

En France, l’expression « traducteur assermenté » désigne un traducteur interprète expert judiciaire inscrit sur la liste d’une cour d’appel. Son inscription, ses langues de travail et sa spécialité peuvent être vérifiées sur les listes officielles. Cette qualité est souvent exigée pour un dossier destiné à une autorité étrangère, mais le critère décisif reste l’acceptation par l’organisme destinataire.

Les statuts demandent une vraie maîtrise du droit des sociétés : capital social, libération des apports, cession de titres, usufruit, droits de vote, quorum, révocation du dirigeant ou dissolution anticipée ne se traduisent pas par approximation. Certaines notions françaises n’ont pas d’équivalent exact dans le droit du pays de destination. Une SARL, une SAS ou un commissaire aux comptes peuvent alors appeler une formulation explicative mesurée, plutôt qu’une assimilation hasardeuse à une structure étrangère.

Le traducteur n’est pas pour autant un conseil juridique. Il ne réécrit pas vos statuts et ne vérifie pas leur conformité au droit local. Si une adaptation est nécessaire, elle relève d’un avocat ou d’un juriste compétent dans la juridiction concernée. La traduction, elle, reste fidèle au document signé et enregistré.

Comment faire traduire vos statuts rapidement : les informations à fournir

Pour obtenir un devis exploitable du premier coup, transmettez :

1. Les statuts intégraux et à jour, en PDF lisible : un PDF issu de l’original vaut mieux que des photos prises au téléphone. Vérifiez la présence de toutes les pages, des annexes, des signatures, des paraphes et des mentions manuscrites.
2. La langue source et la langue cible exacte : « anglais » ne suffit pas toujours. Un destinataire au Royaume-Uni, aux États-Unis, au Canada ou aux Émirats arabes unis peut avoir des attentes différentes. Même prudence pour l’espagnol, le portugais, l’arabe ou le chinois.
3. Le pays de destination et le nom de l’organisme destinataire.
4. L’usage prévu (immatriculation, banque, contentieux, etc.).
5. Votre date limite réelle : une traduction urgente est souvent possible, mais elle dépend du volume, de la combinaison de langues, de la disponibilité de l’expert et de la mise en forme requise.
6. Vos coordonnées de facturation.
7. La liste complète des documents à traduire : confier toutes les pièces destinées à la même autorité dans une seule demande garantit des dénominations, noms, montants et dates harmonisés d’un document à l’autre.

Les points à vérifier avant d’envoyer la traduction

• Traduction intégrale : les autorités étrangères exigent souvent l’intégralité des statuts, notamment pour vérifier les pouvoirs du représentant légal. Une traduction partielle n’est acceptable que si le destinataire l’a expressément autorisée.
• Cohérence entre les pièces : dénomination sociale, forme juridique, siège, numéro d’immatriculation, capital et identité du dirigeant doivent correspondre au Kbis et aux procès-verbaux. Après une modification des statuts, fournissez la version mise à jour et, si nécessaire, l’acte constatant la décision. Présenter d’anciens statuts avec un Kbis récent est une cause classique de demande complémentaire.
• Présentation et intégrité : ne modifiez pas la traduction certifiée après réception et ne la séparez pas de ses annexes. Si l’organisme exige un original papier, demandez-le avant la finalisation : un PDF certifié et un exemplaire imprimé ne répondent pas toujours aux mêmes exigences.
• Confidentialité : les statuts contiennent des informations sur les associés, les apports et la répartition du capital. Utilisez un canal de transmission sécurisé, limitez les destinataires, conservez une copie du dossier envoyé et signalez dès le départ le caractère confidentiel des pièces.

Trouver un traducteur expert judiciaire, y compris en urgence

Pour une langue courante (anglais, allemand, italien, espagnol), une recherche par langue, spécialité et zone géographique permet souvent d’identifier rapidement un professionnel. Pour une langue moins fréquente, une terminologie très spécialisée ou un délai court, lancez une recherche nationale, sans filtre géographique : le titre d’expert judiciaire étant national, la traduction a la même valeur quelle que soit la cour d’appel de rattachement de l’expert.

L’Annuaire des traducteurs assermentés de France recense les traducteurs et interprètes experts judiciaires inscrits auprès des cours d’appel, à partir des listes officielles en vigueur. Si aucun profil ne convient, le dépôt de dossier express permet de centraliser vos documents et de trouver un expert disponible partout en France. C’est particulièrement utile lorsque les statuts doivent être accompagnés d’un Kbis, d’un procès-verbal ou de plusieurs pièces dans la même langue.

Avant de valider la prestation, confirmez le format de livraison, le nombre d’exemplaires, le délai annoncé et les éventuelles formalités à accomplir après la traduction.

Questions fréquentes

Faut-il obligatoirement un traducteur assermenté pour traduire des statuts ?

Non, pas toujours. Une traduction simple peut suffire pour un usage informatif. Pour un registre du commerce, une banque ou une administration étrangère, une traduction assermentée est en revanche généralement exigée. C’est le destinataire qui fixe la règle.

Peut-on ne traduire que certains articles des statuts ?

Seulement si le destinataire l’accepte expressément. Par défaut, une traduction intégrale est la solution la plus sûre.

La traduction assermentée remplace-t-elle l’apostille ?

Non. La traduction assermentée garantit la fidélité du contenu traduit ; l’apostille ou la légalisation authentifie une signature ou un sceau. Les deux peuvent être demandées ensemble.

Combien de temps faut-il pour traduire des statuts ?

Le délai dépend du nombre de pages, de la combinaison de langues, de la disponibilité de l’expert et de la mise en forme. Indiquez votre échéance dès la demande de devis pour vérifier sa faisabilité.

Le traducteur doit-il être inscrit dans la cour d’appel de mon siège social ?

Non. Un traducteur expert judiciaire inscrit près n’importe quelle cour d’appel française peut traduire vos statuts. Élargir la recherche au niveau national est souvent plus rapide.

Sources

• Code de commerce, article L. 210-2 (contenu obligatoire des statuts)
• Listes des experts judiciaires des cours d’appel, centralisées par la Cour de cassation
• Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
• Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021, modifié par le décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024, relatif à la légalisation et à l’apostille
• Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers