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Date de dernière mise à jour:

Légalisation, apostille ou dispense : le tableau pays par pays

L'essentiel. Un acte étranger présenté en France (acte de naissance, de mariage, diplôme, casier judiciaire) doit, selon le pays qui l'a délivré, être apostillé, légalisé, ou il en est dispensé par un accord avec la France. Le tableau ci-dessous indique la règle pour chaque pays.

La formalité se fait toujours dans le pays qui a délivré l'acte (apostille) ou auprès du consulat de France dans ce pays (légalisation), avant la traduction : la mention d'apostille ou de légalisation doit être traduite avec l'acte.

Comment lire ce tableau ?

  • La colonne « Actes d'état civil » concerne les actes de naissance, de mariage, de décès et de reconnaissance. C'est la colonne utile pour une naturalisation, un regroupement familial, un mariage ou un titre de séjour.
  • La colonne « Actes administratifs » concerne notamment les diplômes, les casiers judiciaires et les certificats de nationalité. Le régime peut être différent de celui de l'état civil : les actes d'état civil camerounais sont par exemple dispensés, mais les diplômes et casiers judiciaires camerounais doivent être légalisés.
  • Apostille : formalité délivrée par une autorité du pays qui a émis l'acte (pays parties à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961).
  • Légalisation : formalité faite en principe par l'ambassade ou le consulat de France dans le pays qui a émis l'acte.
  • Dispense : aucune formalité, en vertu d'un accord bilatéral, d'une convention internationale ou du droit de l'Union européenne.
  • Un astérisque (*) signale les pays pour lesquels le consulat de France n'est pas en mesure de légaliser les actes ou en est matériellement empêché (décret n° 2024-87 du 7 février 2024) : renseignez-vous auprès du service qui instruit votre dossier.

Pour les pays de l'Union européenne, le règlement (UE) 2016/1191 dispense en outre de légalisation et d'apostille les documents publics relatifs à la naissance, au mariage, au décès, à la filiation, à la nationalité ou à l'absence de casier judiciaire, quelle que soit la mention du tableau. Voir notre page Faut-il traduire un acte d'état civil venant d'un pays de l'Union européenne ?

Le tableau par pays


Formalité exigée pour les documents établis par une autorité étrangère et présentés en France — source : ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, version du 11 septembre 2026.
Pays Actes d'état civil (naissance, mariage, décès) Actes administratifs (diplômes, casier judiciaire…)
Afghanistan *LégalisationLégalisation
Afrique du SudApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
AlbanieApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
AlgérieDispense (accord bilatéral)Dispense (accord bilatéral)
AllemagneDispense (accord bilatéral)Dispense (accord bilatéral)
AndorreApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
Angola *LégalisationLégalisation
Antigua-et-BarbudaApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
Arabie saouditeApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
ArgentineApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
ArménieApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
AustralieApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
AutricheDispense (convention CIEC de 1977)Dispense pour les documents relevant du règlement UE (état civil, nationalité, casier judiciaire…) ; apostille pour les autres, par exemple les diplômes
AzerbaïdjanApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
BahamasApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
BahreïnApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
BangladeshLégalisationLégalisation
BarbadeApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
BelgiqueDispense (convention européenne de 1987)Dispense (convention européenne de 1987)
BelizeApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
BéninDispense (accord bilatéral)Dispense (accord bilatéral)
BhoutanLégalisationLégalisation
Biélorussie (Belarus)ApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
Birmanie (Myanmar)LégalisationLégalisation
BolivieApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
Bosnie-HerzégovineDispense (accord bilatéral)Dispense (accord bilatéral)
BotswanaApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
BrésilApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
BruneiApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
BulgarieDispense (accord bilatéral)Dispense (accord bilatéral)
Burkina FasoDispense (accord bilatéral)Légalisation
BurundiApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
CambodgeLégalisationLégalisation
CamerounDispense (accord bilatéral)Légalisation
CanadaApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
Cap-VertDispense pour les extraits plurilingues ; apostille pour les actes uniquement en françaisApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
ChiliApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
ChineApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
ChypreDispense (règlement UE 2016/1191)Dispense pour les documents relevant du règlement UE (état civil, nationalité, casier judiciaire…) ; apostille pour les autres, par exemple les diplômes
ColombieApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
Comores *LégalisationLégalisation
Congo (Brazzaville)Dispense (accord bilatéral)Dispense (accord bilatéral)
Congo (République démocratique du)LégalisationLégalisation
Corée du NordLégalisation (pas de relations diplomatiques)Légalisation (pas de relations diplomatiques)
Corée du SudApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
Costa RicaApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
Côte d'IvoireDispense (accord bilatéral)Légalisation
CroatieDispense (accord bilatéral)Dispense (accord bilatéral)
CubaLégalisationLégalisation
DanemarkDispense (convention européenne de 1987)Dispense (convention européenne de 1987)
DjiboutiDispense (accord bilatéral)Dispense (accord bilatéral)
DominiqueApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
ÉgypteLégalisationLégalisation
Émirats arabes unisLégalisationLégalisation
ÉquateurApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
ÉrythréeLégalisationLégalisation
EspagneDispense (convention CIEC de 1977)Dispense pour les documents relevant du règlement UE (état civil, nationalité, casier judiciaire…) ; apostille pour les autres, par exemple les diplômes
EstonieDispense (convention européenne de 1987)Dispense (convention européenne de 1987)
Eswatini (Swaziland)ApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
États-UnisApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
ÉthiopieLégalisationLégalisation
FidjiApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
FinlandeDispense (règlement UE 2016/1191)Dispense pour les documents relevant du règlement UE (état civil, nationalité, casier judiciaire…) ; apostille pour les autres, par exemple les diplômes
GabonLégalisationLégalisation
GambieLégalisationLégalisation
GéorgieApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
GhanaLégalisationLégalisation
GrèceDispense (convention CIEC de 1977)Dispense pour les documents relevant du règlement UE (état civil, nationalité, casier judiciaire…) ; apostille pour les autres, par exemple les diplômes
GrenadeApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
GuatemalaApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
Guinée *LégalisationLégalisation
Guinée équatorialeLégalisationLégalisation
Guinée-BissauLégalisationLégalisation
GuyanaApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
HaïtiLégalisationLégalisation
HondurasApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
HongrieDispense (accord bilatéral)Dispense (accord bilatéral)
Îles MarshallApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
IndeApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
IndonésieApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
IrakLégalisation sous embargo militaire (secteur privé)Légalisation sous embargo militaire (secteur privé)
IranLégalisation sous embargo militaireLégalisation sous embargo militaire
IrlandeDispense (convention européenne de 1987)Dispense (convention européenne de 1987)
IslandeApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
IsraëlApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
ItalieDispense (convention européenne de 1987)Dispense (convention européenne de 1987)
JamaïqueApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
JaponApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
JordanieLégalisationLégalisation
KazakhstanApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
KenyaLégalisationLégalisation
KirghizistanApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
KiribatiDispense (accord bilatéral)Légalisation
KosovoApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
KoweïtLégalisationLégalisation
LaosLégalisationLégalisation
LesothoApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
LettonieDispense (convention européenne de 1987)Dispense (convention européenne de 1987)
LibanLégalisationLégalisation
LibériaApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
Libye *Légalisation sous embargo militaire et financier partielLégalisation sous embargo militaire et financier partiel
LiechtensteinApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
LituanieDispense pour les extraits plurilingues ; apostille pour les actes uniquement en françaisDispense pour les documents relevant du règlement UE (état civil, nationalité, casier judiciaire…) ; apostille pour les autres, par exemple les diplômes
LuxembourgDispense (convention CIEC de 1977)Dispense pour les documents relevant du règlement UE (état civil, nationalité, casier judiciaire…) ; apostille pour les autres, par exemple les diplômes
Macédoine du NordDispense (accord bilatéral)Dispense (accord bilatéral)
MadagascarDispense (accord bilatéral)Légalisation
MalaisieLégalisationLégalisation
MalawiApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
MaldivesLégalisationLégalisation
MaliDispense (accord bilatéral)Légalisation
MalteDispense (règlement UE 2016/1191)Dispense pour les documents relevant du règlement UE (état civil, nationalité, casier judiciaire…) ; apostille pour les autres, par exemple les diplômes
MarocDispense (accord bilatéral)Dispense (accord bilatéral)
MauriceApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
MauritanieDispense (accord bilatéral)Légalisation
MexiqueApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
MicronésieLégalisationLégalisation
MoldavieDispense pour les extraits plurilingues ; apostille pour les actes uniquement en françaisApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
MonacoDispense (accord bilatéral)Apostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
MongolieApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
MonténégroDispense (accord bilatéral)Dispense (accord bilatéral)
MozambiqueLégalisationLégalisation
NamibieApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
NauruLégalisationLégalisation
NépalLégalisationLégalisation
NicaraguaApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
NigerDispense (accord bilatéral)Dispense (accord bilatéral)
NigeriaLégalisationLégalisation
NorvègeApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
Nouvelle-ZélandeApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
OmanApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
OugandaLégalisationLégalisation
OuzbékistanApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
PakistanApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
PalaosApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
PalestineLégalisationLégalisation
PanamaApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
Papouasie-Nouvelle-GuinéeLégalisationLégalisation
ParaguayApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
Pays-BasDispense (convention CIEC de 1977)Dispense pour les documents relevant du règlement UE (état civil, nationalité, casier judiciaire…) ; apostille pour les autres, par exemple les diplômes
PérouApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
PhilippinesApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
PologneDispense (convention CIEC de 1977)Dispense pour les documents relevant du règlement UE (état civil, nationalité, casier judiciaire…) ; apostille pour les autres, par exemple les diplômes
PortugalDispense (convention CIEC de 1977)Dispense pour les documents relevant du règlement UE (état civil, nationalité, casier judiciaire…) ; apostille pour les autres, par exemple les diplômes
QatarLégalisationLégalisation
République centrafricaineDispense (accord bilatéral)Légalisation
République dominicaineApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
République tchèqueDispense (accord bilatéral)Dispense (accord bilatéral)
RoumanieDispense (accord bilatéral)Dispense (accord bilatéral)
Royaume-UniDispense (accord bilatéral)Apostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
RussieApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
RwandaApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
Saint-Christophe-et-NiévèsApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
Saint-MarinDispense (accord bilatéral)Apostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
Saint-Siège (Vatican)LégalisationLégalisation
Saint-Vincent-et-les-GrenadinesApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
Sainte-LucieApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
SalomonLégalisationLégalisation
SalvadorApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
SamoaApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
Sao Tomé-et-PrincipeApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
SénégalDispense (accord bilatéral)Dispense (accord bilatéral)
SerbieDispense (accord bilatéral)Dispense (accord bilatéral)
SeychellesApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
Sierra LeoneLégalisationLégalisation
SingapourApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
SlovaquieDispense (accord bilatéral)Dispense (accord bilatéral)
SlovénieDispense (accord bilatéral)Dispense (accord bilatéral)
Somalie *LégalisationLégalisation
Soudan *LégalisationLégalisation
Soudan du SudLégalisationLégalisation
Sri LankaLégalisationLégalisation
SuèdeDispense (règlement UE 2016/1191)Dispense pour les documents relevant du règlement UE (état civil, nationalité, casier judiciaire…) ; apostille pour les autres, par exemple les diplômes
SuisseDispense (convention CIEC de 1957)Apostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
SurinameApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
Syrie *Légalisation sous embargo commercial et militaireLégalisation sous embargo commercial et militaire
TadjikistanApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
TaïwanLégalisation (pas de relations diplomatiques)Légalisation (pas de relations diplomatiques)
TanzanieLégalisationLégalisation
TchadDispense (accord bilatéral)Légalisation
ThaïlandeLégalisationLégalisation
Timor orientalLégalisationLégalisation
TogoDispense (accord bilatéral)Dispense (accord bilatéral)
TongaApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
Trinité-et-TobagoApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
TunisieDispense (accord bilatéral)Dispense (accord bilatéral)
TurkménistanLégalisationLégalisation
TurquieDispense (convention CIEC de 1977)Dispense pour les documents d'état civil, de capacité, de nationalité et de domicile ; apostille pour les autres, par exemple les diplômes
TuvaluLégalisationLégalisation
UkraineApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
UruguayApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
VanuatuApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
VenezuelaApostilleApostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers)
VietnamDispense (accord bilatéral)Apostille
Yémen *LégalisationLégalisation
ZambieLégalisationLégalisation
ZimbabweLégalisationLégalisation

Les territoires dépendants (Hong Kong, Macao, Groenland, Porto Rico, etc.) font l'objet d'un tableau séparé dans le document du ministère.

À retenir — ce tableau reprend le document officiel à la date indiquée, mais le ministère le met à jour plusieurs fois par an. Avant une démarche importante, vérifiez la version en vigueur sur le site du ministère, et l'exigence de l'administration qui instruit votre dossier.

Questions fréquentes

Comment savoir si mon acte de naissance étranger doit être apostillé ou légalisé ?
Cherchez le pays qui a délivré l'acte dans le tableau ci-dessus, colonne « Actes d'état civil ». Il indique si l'acte doit être apostillé, légalisé, ou s'il en est dispensé. Ce tableau reprend le document officiel publié par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Un acte marocain, algérien ou tunisien doit-il être apostillé pour être utilisé en France ?
Non. Les actes d'état civil marocains, algériens et tunisiens sont dispensés de légalisation et d'apostille en vertu d'accords bilatéraux avec la France. Ils doivent en revanche être traduits s'ils ne sont pas rédigés en français, et l'administration demande souvent une traduction par un traducteur assermenté même lorsqu'ils le sont.
Comment faire légaliser un acte syrien ou irakien ?
Le tableau du ministère classe la Syrie et l'Irak sous un régime de légalisation lié à un embargo, et le consulat de France est matériellement empêché de légaliser les actes émis en Syrie. Renseignez-vous auprès du service qui instruit votre dossier (préfecture, OFII, plateforme de naturalisation) avant toute démarche.
Le régime est-il le même pour un diplôme et pour un acte de naissance ?
Pas toujours. Le tableau distingue les actes d'état civil et les actes administratifs comme les diplômes ou les casiers judiciaires. Les actes d'état civil camerounais sont par exemple dispensés, alors que les diplômes camerounais doivent être légalisés.
Faut-il faire la formalité avant ou après la traduction ?
Avant. L'apostille ou la légalisation est apposée sur l'acte dans le pays d'origine, puis le traducteur assermenté traduit l'acte avec cette mention. Une traduction faite avant la formalité ne la couvre pas.

Sources

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