Véhicule importé du Japon ou hors UE : quelles traductions pour la réception à titre isolé (RTI) en DREAL ?
Par Keran Chaussard, administrateur de l’Annuaire des traducteurs assermentés de France — mis à jour le
Un véhicule importé d’un pays hors Union européenne, comme le Japon, ne peut en général être immatriculé en France qu’après une réception à titre isolé (RTI) délivrée par la DREAL (DRIEAT en Île-de-France), sauf s’il dispose d’un certificat de conformité à un type CE. Les pièces étrangères du dossier, notamment le titre d’immatriculation ou le certificat d’exportation et la facture d’achat, doivent être compréhensibles par le service : lorsqu’elles sont rédigées en japonais, une traduction en français par un traducteur expert judiciaire est la solution la plus sûre.
Lorsque le document japonais est accompagné d’une version anglaise, la traduction la plus sûre reste celle faite directement depuis le japonais : le traducteur certifie la conformité de sa traduction au document original. Une traduction établie à partir de la version anglaise doit le mentionner expressément et peut être refusée. Demandez à la DREAL concernée ce qu’elle accepte avant de commander.
Le parcours d’un véhicule importé hors Union européenne
- Dédouanement : le service des douanes perçoit les droits et la TVA, et délivre le certificat de dédouanement n° 846 A, indispensable pour l’immatriculation.
- Réception à titre isolé (RTI) : la DREAL vérifie que le véhicule respecte les prescriptions techniques françaises et européennes (éclairage, freinage, émissions, bruit, etc.), sur dossier et lors d’une présentation du véhicule. Une attestation technique d’un laboratoire ou du constructeur peut être nécessaire.
- Contrôle technique, selon l’âge du véhicule.
- Immatriculation en ligne sur le site de l’ANTS, avec le procès-verbal de RTI, le 846 A et le titre étranger.
Le traducteur intervient dès le début : les pièces étrangères sont demandées à la fois par la douane, par la DREAL et par l’ANTS. Une seule traduction bien faite sert pour les trois étapes.
Quels documents faire traduire ?
| Document | Rôle dans le dossier | Traduction |
|---|---|---|
| Certificat d’exportation japonais (Export Certificate, certificat d’annulation provisoire de l’immatriculation en vue de l’exportation) | Remplace la carte grise japonaise, annulée avant l’export ; identifie le véhicule (numéro de châssis, date de première immatriculation, caractéristiques) | Presque toujours demandée |
| Facture d’achat ou contrat de vente | Prouve la propriété et la valeur du véhicule | Demandée si elle n’est ni en français ni en anglais lisible |
| Documents techniques du constructeur ou fiche d’homologation japonaise | Justifient les caractéristiques techniques pour la RTI | Selon la demande de la DREAL |
| Rapport d’inspection avant expédition, documents de transport | Historique, kilométrage, transport | Rarement nécessaire |
Les vérifications portent surtout sur le numéro de châssis : les véhicules japonais destinés au marché intérieur portent souvent un numéro de châssis court, différent du format VIN européen à 17 caractères. Il doit être reproduit exactement, caractère par caractère, sur chaque traduction.
Document japonais avec traduction anglaise : de quelle langue traduire ?
C’est la situation la plus fréquente pour un véhicule venu du Japon : le certificat d’exportation est en japonais, et l’exportateur fournit une version anglaise, établie par ses soins, par un traducteur, ou sur un formulaire « Export Certificate » délivré par une chambre de commerce japonaise. Le client demande alors une « traduction certifiée conforme » en français, pays d’origine Japon, avec traduction anglaise.
Deux options existent :
- Traduire directement depuis le japonais, par un traducteur expert judiciaire inscrit en japonais. C’est l’option la plus sûre : la traduction est certifiée conforme au document original, celui que la DREAL et l’ANTS ont sous les yeux. Les experts en japonais sont moins nombreux que pour l’anglais, ce qui peut jouer sur le délai.
- Traduire depuis la version anglaise, par un expert inscrit en anglais. Le traducteur ne peut alors certifier que la conformité à la version anglaise, et doit l’indiquer dans sa mention de certification (« traduction établie d’après la version anglaise jointe »). Si la version anglaise n’émane pas d’un organisme officiel, la DREAL peut la refuser, et une erreur de la version anglaise se retrouve dans la traduction française.
Une traduction depuis l’anglais qui ne signale pas qu’elle a été faite d’après une version intermédiaire n’est pas conforme : le traducteur certifierait la fidélité à un document qu’il n’a pas traduit. Exigez que la mention soit explicite.
Aucun texte national ne tranche la question pour la RTI, et les pratiques varient d’une DREAL à l’autre. Avant de commander, demandez par écrit au service instructeur s’il accepte une traduction faite depuis l’anglais.
Traduction assermentée ou non ?
Les formulaires RTI des DREAL demandent des copies parfaitement lisibles et la présentation des originaux, sans toujours préciser qui doit traduire. En pratique, pour une pièce en japonais, la traduction par un traducteur expert judiciaire inscrit sur la liste d’une cour d’appel est celle qui ne soulève pas de discussion : elle porte sa signature, son cachet et une mention de conformité. Une traduction automatique ou faite par l’importateur expose à une demande de complément.
Les erreurs qui retardent le dossier
- Numéro de châssis différent d’un document à l’autre, ou converti à tort au format VIN.
- Dates japonaises mal converties : les documents japonais datent souvent selon l’ère impériale (Reiwa, Heisei). La traduction doit donner la date au format JJ/MM/AAAA du calendrier grégorien.
- Traduction partielle qui omet les cachets, les remarques ou le nom de l’autorité de délivrance (bureau régional des transports du ministère japonais du Territoire, des Infrastructures, des Transports et du Tourisme).
- Traduction depuis l’anglais sans mention de la version intermédiaire.
- Commande trop tardive : la traduction est demandée dès le dédouanement, pas seulement pour la carte grise.
Trouver un traducteur pour un dossier RTI
L’Annuaire des traducteurs assermentés de France permet de rechercher un traducteur expert judiciaire en japonais, en anglais ou dans toute autre langue, par département, région et cour d’appel. Envoyez au traducteur un scan lisible de chaque page, la version anglaise si elle existe, et la liste des pièces demandées par la DREAL. Le dépôt de dossier express permet de confier la demande à l’Annuaire, notamment pour une langue où les experts sont peu nombreux.
Questions fréquentes
- Faut-il une traduction assermentée pour une RTI en DREAL ?
- Pour une pièce rédigée en japonais ou dans une autre langue que le français, la traduction par un traducteur expert judiciaire est la solution la plus sûre. Les exigences peuvent varier d’une DREAL à l’autre : renseignez-vous auprès du service instructeur.
- Peut-on faire traduire la version anglaise d’un document japonais ?
- C’est possible si la traduction mentionne expressément qu’elle a été établie d’après la version anglaise, mais la DREAL peut la refuser. La traduction directe depuis le japonais est la plus sûre.
- Quel document japonais remplace la carte grise pour l’export ?
- Le certificat d’exportation, délivré par le bureau régional des transports lors de l’annulation de l’immatriculation japonaise. C’est lui qui est présenté en France comme titre d’origine.
- Le certificat 846 A doit-il être traduit ?
- Non : il est délivré en français par la douane française.
- Un véhicule avec certificat de conformité CE a-t-il besoin d’une RTI ?
- Non, en principe : le certificat de conformité à un type CE, ou une attestation d’identification à un type CE, dispense de la RTI.
Sources
- Service-Public, « Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l’étranger ? »
- Code de la route, article R. 321-15 (réception à titre isolé) et articles R. 322-1 et suivants (immatriculation)
- Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ; arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
- DREAL Nouvelle-Aquitaine, formulaire de demande de réception à titre isolé RTI01.2
- Chambre de commerce et d’industrie de Yokohama, modèle d’« Export Certificate » (en anglais et en japonais)
- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
