Traduction assermentée reçue : comment vérifier qu’elle est conforme ?
Par Keran Chaussard, administrateur de l’Annuaire des traducteurs assermentés de France — mis à jour le
Une traduction assermentée conforme reproduit l’intégralité du document source, mentions marginales, tampons, apostille et verso compris, dans une mise en page qui suit celle de l’original. Les cachets, logos et signatures y sont signalés entre crochets à leur emplacement, et les passages illisibles sont indiqués comme tels plutôt que devinés.
Elle se termine par la formule de certification, la signature et le cachet de l’expert judiciaire, sans aucun cachet d’entreprise. Avant de la déposer, comparez-la à l’original : noms, dates, numéros et montants doivent être identiques.
La checklist de réception
Prenez l’original d’un côté, la traduction de l’autre, et vérifiez point par point :
- Tout est traduit : chaque page, le verso, les mentions marginales, les tampons, l’apostille ou la légalisation, les annotations manuscrites lisibles.
- Les éléments graphiques sont signalés : les cachets, sceaux, logos, armoiries, photos et signatures ne sont pas reproduits, mais indiqués entre crochets à leur emplacement, par exemple « [Cachet] », « [Signature] » ou « [Armoiries] ».
- Les passages illisibles sont signalés : un mot ou une zone illisible apparaît sous la forme « [illisible] ». Un traducteur ne devine jamais une information absente ou douteuse.
- La mise en page suit l’original : mêmes rubriques, mêmes tableaux, même ordre, de façon que l’organisme puisse comparer les deux documents ligne à ligne.
- Les noms sont orthographiés comme sur vos autres pièces : pour un alphabet non latin, la translittération doit être cohérente avec votre passeport et vos documents déjà traduits.
- Les dates, numéros et montants sont exacts : numéro d’acte, de passeport ou de dossier, dates de naissance et de délivrance, montants. Si des montants ont été convertis en euros, le taux de change appliqué doit figurer sur le document.
- La certification est complète : formule attestant la conformité de la traduction, nom de l’expert, cour d’appel, langue, date, signature et cachet.
- Aucun cachet d’entreprise : seuls la signature et le cachet de l’expert doivent figurer sur la traduction. Le cachet d’une société, même ajouté à côté de celui de l’expert, rend le document irrecevable.
- Le document est complet : toutes les pages sont présentes, numérotées si le document en comporte plusieurs, et la copie du document source est jointe si l’expert l’a annexée à sa traduction.
Ce qu’une traduction assermentée ne doit pas faire
- Reformuler ou « embellir » le texte : une traduction officielle restitue le sens et la structure du document, elle ne le réécrit pas pour le rendre plus fluide.
- Corriger une erreur de l’original : une faute dans l’acte source est traduite telle quelle. Sa correction relève de l’autorité qui a délivré le document.
- Omettre une mention jugée secondaire : un tampon, une mention de divorce en marge ou un cachet au verso peuvent être décisifs pour l’organisme destinataire.
- Créer une équivalence trompeuse entre deux systèmes juridiques : un diplôme, une forme de société ou une juridiction étrangère sont rendus fidèlement, sans être assimilés d’office à une notion française.
Vous constatez une erreur : que faire ?
- Ne modifiez jamais vous-même la traduction, même pour une simple lettre : toute correction manuscrite ou numérique la rend inutilisable.
- Signalez l’écart à l’expert, par écrit, en précisant la page et la ligne concernées, et joignez si besoin le document qui fait foi (passeport, acte déjà traduit).
- Demandez une traduction corrigée, signée et cachetée à nouveau. Une erreur matérielle de l’expert est en principe corrigée sans frais.
Si l’écart vient du document source lui-même (nom mal orthographié sur l’acte, date erronée), la traduction n’est pas en cause : c’est l’original qu’il faut faire rectifier auprès de l’autorité qui l’a délivré.
Et avant de déposer le dossier ?
Vérifiez aussi la cohérence entre toutes les pièces : un même nom, une même date de naissance et un même numéro de passeport doivent apparaître de façon identique sur chaque traduction. Conservez ensemble l’original, sa copie et la traduction certifiée : les organismes demandent souvent de les présenter ensemble.
Si la traduction doit être utilisée à l’étranger et apostillée, vérifiez que la signature de l’expert a bien été légalisée au préalable : sans cette étape, l’apostille sera refusée.
Questions fréquentes
- Une traduction assermentée doit-elle reproduire les cachets et les logos ?
- Non. Ils ne sont pas reproduits graphiquement, mais signalés entre crochets à leur emplacement, par exemple « [Cachet] » ou « [Logo] ». Leur texte, s’il est lisible, est traduit.
- Que signifie « [illisible] » dans une traduction ?
- Que le passage ne pouvait pas être lu avec certitude sur le document transmis. L’expert le signale plutôt que de deviner, ce qui protège le demandeur. Si un meilleur scan existe, envoyez-le pour une nouvelle version.
- Puis-je corriger moi-même une faute de frappe dans la traduction ?
- Non. Toute modification rend la traduction certifiée inutilisable. Demandez à l’expert une version corrigée, signée et cachetée à nouveau.
- La traduction doit-elle avoir la même mise en page que l’original ?
- Elle doit en suivre la structure (rubriques, tableaux, ordre des mentions) pour que l’organisme puisse comparer les deux documents. Une reproduction graphique à l’identique n’est en revanche pas exigée.
- Une traduction assermentée peut-elle porter le cachet d’une agence ?
- Non. Seuls la signature et le cachet de l’expert judiciaire doivent y figurer. Le cachet d’une société rend le document irrecevable.
Sources
- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
- Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
- Service-Public, « Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ? »
- Service-Public, « Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS) »
