Liste des traducteurs experts pour 2026 selon les données officielles du Ministère de la justice

Date de dernière mise à jour:

Comment vérifier qu’un traducteur est assermenté ?

Par Keran Chaussard, administrateur de l’Annuaire des Traducteurs Assermentés de France — mis à jour le

Pour vérifier qu’un traducteur est bien assermenté, consultez la liste des experts judiciaires de la cour d’appel qu’il indique, pour l’année en cours, à la branche H — Interprétariat et traduction. Son nom doit y figurer avec les langues pour lesquelles il est habilité.

Le titre d’expert inscrit sur une liste de cour d’appel est protégé : s’en prévaloir sans y être inscrit constitue une usurpation de titre.

Les trois contrôles à faire avant de commander

Demandez la cour d’appel et l’année d’inscription. Un traducteur assermenté répond à cette question sans hésiter. Un prestataire qui reste vague sur ce point doit vous alerter.

Vérifiez la langue. L’inscription d’un traducteur assermenté porte sur des langues précises et, parfois, sur une seule direction de traduction. Un expert habilité pour le portugais ne peut pas certifier une traduction du polonais.

Contrôlez le cachet sur le document rendu. Le cachet d’un traducteur assermenté doit mentionner son nom, la formule « expert traducteur-interprète près la cour d’appel de… », les langues concernées, une signature manuscrite, une date et un numéro d’enregistrement unique. Ce numéro doit apparaître à la fois sur la traduction et sur le document source qui lui est joint.

À retenir — la liste de la cour d’appel pour l’année en cours est la seule preuve. Tout le reste est déclaratif.

Les mots qui ne prouvent rien

Plusieurs formulations circulent sans avoir de valeur juridique en France. « Traducteur agréé », « traducteur officiel », « traduction certifiée conforme », « traducteur diplômé » : aucune de ces expressions n’est protégée, et n’importe qui peut les employer.

Le fait qu’une agence soit certifiée ISO 17100 ne change rien non plus. Cette norme porte sur l’organisation d’un processus de traduction, pas sur l’habilitation judiciaire de la personne qui signe. De même, l’appartenance à une association professionnelle témoigne d’un engagement déontologique mais ne vaut pas assermentation.

Ce que signifient « probatoire » et « quinquennal »

Sur les listes des cours d’appel, chaque expert est affecté d’un statut. La première inscription d’un traducteur assermenté se fait pour une période probatoire de trois ans. À l’issue de cette période, et sur nouvelle candidature, l’expert peut être réinscrit pour des périodes de cinq ans renouvelables.

Les deux statuts correspondent à une inscription valide : un expert en période probatoire est un traducteur assermenté à part entière, dont les traductions ont la même valeur.

Que faire si vous constatez un problème

Si un prestataire se présente comme traducteur assermenté sans figurer sur aucune liste de cour d’appel, vous pouvez le signaler au parquet général de la cour d’appel dont il se réclame. Si une traduction vous a été refusée par une administration pour ce motif, conservez le document et la facture : ils vous serviront pour toute demande de remboursement.

Une traduction assermentée faite dans un autre pays de l’UE est-elle acceptée en France ?

C’est le cas le plus fréquent qui nous est soumis. L’Annuaire des Traducteurs Assermentés de France est régulièrement sollicité par des particuliers dont la traduction a été refusée au motif qu’elle n’a pas été réalisée par un expert près une cour d’appel française, mais par un traducteur juré ou assermenté de leur propre pays de l’Union européenne.

Ces refus posent une vraie question au regard du règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016, visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne, applicable dans tous les États membres depuis le 16 février 2019. Son article 6, paragraphe 2, énonce :

« Une traduction certifiée conforme, établie par une personne qualifiée pour ce faire conformément au droit d’un État membre, est acceptée dans tous les États membres. »

Dans les faits, les administrations françaises — préfectures, mairies, OFII, consulats — exigent très largement que les traductions soient réalisées par un expert près une cour d’appel française, y compris lorsqu’une traduction valablement certifiée dans un autre pays de l’Union est présentée. Cette pratique restrictive, qui n’est pas propre à la France mais y est particulièrement répandue, place le citoyen européen dans l’obligation de refaire traduire un document pourtant déjà conforme au droit de son État d’origine.

Le périmètre exact du règlement

Une précision s’impose avant d’opposer ce texte à une administration : le règlement (UE) 2016/1191 ne couvre pas tous les documents. Il s’applique aux documents publics dont la finalité première est d’établir la naissance, le fait d’être en vie, le décès, le nom, le mariage et la capacité à mariage, le divorce, la séparation de corps, le partenariat enregistré et sa dissolution, la filiation, l’adoption, le domicile ou la résidence, et l’absence de casier judiciaire.

Un diplôme, un relevé de notes, un permis de conduire, un contrat ou un extrait de registre du commerce ne relèvent pas de ce régime : pour ces pièces, l’exigence d’un expert français reste pleinement fondée.

Autre limite : le règlement porte sur l’authenticité des documents, pas sur la reconnaissance de leur contenu ni de leurs effets, qui demeure soumise au droit national de chaque État membre.

Que faire en pratique

Si votre document entre dans le périmètre du règlement et que votre traduction a été établie par un traducteur habilité dans un autre État membre, vous pouvez invoquer l’article 6, paragraphe 2, par écrit auprès du service qui vous oppose un refus, en citant la référence du règlement et sa date d’application.

Vérifiez toutefois d’abord s’il existe un formulaire type multilingue pour votre acte : le même règlement les a précisément créés pour éviter toute traduction. Et gardez à l’esprit qu’un recours prend du temps : si votre dossier a une échéance proche, faire refaire la traduction en France reste souvent la voie la plus rapide, quitte à contester ensuite.

À retenir — pour les actes d’état civil et les documents couverts par le règlement (UE) 2016/1191, une traduction certifiée dans un autre État membre doit être acceptée en France. Pour les diplômes, permis et documents d’entreprise, l’expert français reste exigible.

Questions fréquentes

Une traduction assermentée faite dans un autre pays de l’UE est-elle acceptée en France ?
Pour les documents couverts par le règlement (UE) 2016/1191 — actes de naissance, de mariage, de décès, divorce, filiation, domicile, absence de casier judiciaire — une traduction certifiée conforme établie par une personne qualifiée dans un autre État membre doit être acceptée en France, en vertu de son article 6, paragraphe 2. Dans la pratique, les administrations françaises exigent très largement un expert près une cour d’appel française. Pour les diplômes, permis de conduire ou documents d’entreprise, qui sortent du périmètre du règlement, cette exigence reste fondée.
Un traducteur radié peut-il encore certifier une traduction ?
Non. Seule l’inscription en cours sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel donne à un traducteur la capacité de certifier une traduction.
Une traduction faite par un expert depuis radié reste-t-elle valable ?
Elle était valable au jour de son établissement. En pratique, la plupart des administrations réclament une traduction récente, ce qui rend la question largement théorique.
Peut-on traduire soi-même et faire certifier ensuite par un expert ?
Non. Le traducteur assermenté engage sa responsabilité et ne peut certifier un texte qu’il n’a pas produit ou intégralement révisé.

Sources

  • Listes des experts judiciaires des cours d’appel, centralisées par la Cour de cassation
  • Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
  • Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021, modifié par le décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024, relatif à la légalisation et à l’apostille
  • Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016, applicable depuis le 16 février 2019 — article 6, paragraphe 2

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