Apostille et légalisation depuis la réforme de 2025 : qui la délivre, combien, en combien de temps
L'essentiel. Depuis le 1er mai 2025, l'apostille n'est plus délivrée par les cours d'appel mais par le notariat. Depuis le 1er septembre 2025, la légalisation ne relève plus du ministère des Affaires étrangères mais, elle aussi, du notariat.
La demande se fait en ligne sur apostille.notaires.fr ou auprès de l'un des quinze centres d'apostille et de légalisation du notariat, quel que soit le lieu où le document a été établi. Elle coûte 10 € HT par acte (5 € à partir du 4e), et l'apostille est délivrée en 3 jours ouvrés, ou en 24 h pour 20 € HT par acte.
Beaucoup de sites, et encore beaucoup de réponses en ligne, renvoient vers le parquet général de la cour d'appel. Cette information est périmée. Cette page fait le point sur la procédure en vigueur et sur la façon de l'articuler avec une traduction assermentée, étape où la plupart des erreurs se produisent.
Qu'est-ce qui a changé pour l'apostille et la légalisation en 2025 ?
Les deux formalités ont été transférées au notariat par l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020, avec une entrée en vigueur en 2025.
| Formalité | Avant la réforme | Depuis la réforme |
|---|---|---|
| Apostille | Parquet général de la cour d'appel du lieu d'établissement du document | Notariat, depuis le 1er mai 2025 |
| Légalisation | Bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères | Notariat, depuis le 1er septembre 2025 |
| Compétence territoriale | Oui : la cour d'appel du ressort | Non : chacun des quinze centres traite les documents de toute la France |
| Format | Cachet apposé sur le document papier | Apostille électronique par défaut (e-Apostille) |
| Coût | Gratuit | Redevance fixée par arrêté (voir ci-dessous) |
Pour vérifier les signatures, les notaires s'appuient sur une base nationale des signatures des autorités publiques, alimentée notamment par les communes. C'est cette base qui conditionne le délai de traitement. Le notariat présente la réforme sur sa page Apostille, légalisation : explications.
Faut-il demander une apostille ou une légalisation ?
Tout dépend du pays où le document sera utilisé.
- Le pays a adhéré à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (plus de 120 États, dont tous les pays de l'Union européenne, les États-Unis, le Royaume-Uni, le Maroc ou le Brésil) : demandez une apostille. Elle suffit, sans autre formalité. La liste à jour des États parties est publiée par la Conférence de La Haye de droit international privé.
- Le pays n'a pas adhéré à la Convention : demandez une légalisation au notariat. Elle est souvent suivie d'une seconde légalisation par l'ambassade ou le consulat du pays de destination en France. Renseignez-vous auprès de ce consulat.
Entre certains pays, aucune formalité n'est exigée, en vertu d'accords bilatéraux ou de règlements européens. Pour les actes d'état civil circulant dans l'Union européenne, par exemple, le règlement (UE) 2016/1191 supprime l'apostille. Demandez toujours à l'autorité destinataire ce qu'elle attend.
Quels documents peut-on faire apostiller ?
L'apostille porte sur les actes publics français, c'est-à-dire les documents signés par une autorité publique :
- actes d'état civil (naissance, mariage, décès) ;
- décisions de justice et documents judiciaires, dont l'extrait de casier judiciaire ;
- actes notariés ;
- documents administratifs, diplômes et attestations délivrés par une administration ;
- extraits Kbis.
Un document signé par un particulier ou une entreprise (attestation, contrat, lettre) ne peut pas être apostillé directement. La signature doit d'abord être certifiée en mairie ou chez un notaire, et c'est cette certification qui reçoit ensuite l'apostille. Le même principe s'applique à une traduction assermentée (voir plus bas).
À retenir — un document étranger ne peut pas être apostillé en France. L'apostille est toujours délivrée par l'État qui a émis le document : un acte de naissance marocain s'apostille au Maroc, un acte espagnol en Espagne.
Comment demander une apostille, étape par étape ?
- Vérifiez la formalité exigée auprès de l'autorité étrangère : apostille ou légalisation, sur quel document (original, traduction, ou les deux), et dans quel ordre.
- Créez votre demande en ligne sur apostille.notaires.fr. Même pour un dépôt au guichet, certains centres, dont celui de Paris, exigent une demande créée en ligne au préalable et ne reçoivent pas sans rendez-vous.
- Indiquez le pays de destination et téléversez le document.
- Transmettez l'original si nécessaire. Un document nativement numérique (signé électroniquement) n'a pas besoin de copie papier. Pour un document papier, le centre demande l'envoi par courrier d'une copie certifiée conforme.
- Réglez la redevance en ligne.
- Recevez l'apostille, délivrée par défaut sous forme électronique et enregistrée dans un registre national.
Combien coûte une apostille ?
La redevance est fixée par un arrêté du 10 avril 2025. La légalisation suit les mêmes tarifs.
| Délai de délivrance | De 1 à 3 actes | À partir du 4e acte |
|---|---|---|
| Normal (3 jours ouvrés) | 10 € HT par acte | 5 € HT par acte |
| Urgent (24 h) | 20 € HT par acte | 10 € HT par acte |
Si vous envoyez un document papier sans enveloppe retour suffisamment affranchie, des frais de réexpédition peuvent s'ajouter, plafonnés à 5 € HT. Le coût de la traduction assermentée et, le cas échéant, de la certification de signature du traducteur s'ajoute à celui de l'apostille. Pour la traduction, consultez Combien coûte une traduction assermentée ?
Combien de temps faut-il pour obtenir une apostille ?
L'apostille est délivrée en 3 jours ouvrés à compter du moment où les informations nécessaires sont disponibles dans la base des signatures. Si la signature de l'autorité qui a signé votre document n'y figure pas encore, par exemple celle d'un officier d'état civil d'une petite commune, le délai peut s'allonger.
Dans votre calendrier, additionnez les délais de chaque étape : obtention de l'acte, apostille, traduction (au moins 48 h pour un acte courant, davantage pour une langue rare ou un dossier volumineux), puis envoi postal si l'autorité exige un exemplaire papier.
Faut-il apostiller avant ou après la traduction assermentée ?
C'est le point qui fait échouer le plus de dossiers. Deux situations se présentent.
1. L'autorité étrangère veut l'apostille sur le document français. C'est le cas le plus fréquent. L'ordre est alors :
- obtenir le document français ;
- le faire apostiller ;
- faire traduire par un traducteur expert le document et son apostille.
Faire traduire avant d'apostiller oblige souvent à refaire la traduction, puisque l'apostille, qui doit elle aussi être traduite, n'existait pas encore.
2. L'autorité étrangère veut aussi l'apostille sur la traduction. L'apostille ne certifie pas directement la signature d'un traducteur, qui n'est pas une autorité publique. Il faut donc procéder ainsi :
- le traducteur expert établit et signe la traduction sur papier ;
- sa signature est certifiée en mairie ou chez un notaire ;
- l'apostille est délivrée sur cette certification de signature.
Cette double étape est rarement nécessaire pour un pays de l'Union européenne, et jamais pour une traduction utilisée en France. Ne la lancez que si le destinataire l'exige expressément.
Il existe une exception notable : les dossiers d'inscription dans les universités roumaines. Les facultés roumaines demandent en général, en plus de la traduction assermentée, la légalisation de la signature du traducteur. Si vous préparez un tel dossier, prévenez le traducteur dès le départ : il vous remettra un original papier signé, que vous ferez certifier en mairie ou chez un notaire.
À retenir — annoncez dès votre demande de devis au traducteur le pays de destination et la formalité exigée. Il saura alors s'il doit traduire l'apostille et s'il doit vous remettre un original papier en vue d'une certification de signature.
Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?
- S'adresser à la cour d'appel ou au ministère des Affaires étrangères : ils ne délivrent plus ces formalités.
- Chercher le centre « de son département » : il n'y a plus de compétence territoriale, tous les centres traitent tous les documents.
- Vouloir apostiller en France un document étranger : l'apostille doit venir du pays d'émission.
- Faire traduire avant d'apostiller alors que l'autorité veut une apostille traduite.
- Demander l'apostille d'une traduction sans certification préalable de la signature du traducteur.
- Demander une apostille pour un pays qui n'a pas adhéré à la Convention de La Haye : il faut une légalisation.
Questions fréquentes
- Qui délivre l'apostille en France depuis 2025 ?
- Le notariat, depuis le 1er mai 2025, via quinze centres d'apostille et de légalisation rattachés aux conseils régionaux et chambres interdépartementales de notaires. La demande se fait en ligne sur apostille.notaires.fr. Les cours d'appel ne délivrent plus d'apostille.
- Combien coûte une apostille ?
- 10 € HT par acte pour une demande portant sur 1 à 3 actes, et 5 € HT par acte à partir du 4e. En urgence (24 h), le tarif passe à 20 € HT par acte, et 10 € HT à partir du 4e. La légalisation suit les mêmes tarifs.
- Quel est le délai pour obtenir une apostille ?
- 3 jours ouvrés à compter du moment où la signature à vérifier figure dans la base nationale des signatures, ou 24 h en procédure urgente.
- Faut-il apostiller avant ou après la traduction ?
- Le plus souvent avant : l'autorité étrangère veut une apostille sur le document français, puis une traduction assermentée du document et de l'apostille. Si elle exige aussi une apostille sur la traduction, la signature du traducteur doit d'abord être certifiée en mairie ou chez un notaire.
- Faut-il faire légaliser la signature du traducteur assermenté ?
- Rarement. Ce n'est jamais nécessaire pour une traduction utilisée en France, et rarement pour un pays de l'Union européenne. Les universités roumaines font exception : pour un dossier d'inscription, elles demandent en général la légalisation de la signature du traducteur en plus de la traduction assermentée. Elle se fait en mairie ou chez un notaire, sur un original papier.
- Peut-on faire apostiller en France un document étranger ?
- Non. L'apostille est délivrée par l'État qui a émis le document. Un acte étranger destiné à la France doit être apostillé dans son pays d'origine, puis traduit par un traducteur expert inscrit sur une liste de cour d'appel française.
- Qui délivre la légalisation pour un pays hors Convention de La Haye ?
- Le notariat, depuis le 1er septembre 2025, à la place du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Une seconde légalisation par le consulat du pays de destination est souvent exigée ensuite.
Sources
- Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
- Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille
- Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, modifié par le décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024
- Arrêté du 10 avril 2025 fixant les modalités de la redevance d'apostille et de légalisation
- Règlement (UE) 2016/1191 du 6 juillet 2016 sur la circulation de certains documents publics
- Notaires de France, Apostille et légalisation et Apostille, légalisation : explications
