Assignation et actes de procédure à signifier à l’étranger : quelle traduction ?
Par Keran Chaussard, administrateur de l’Annuaire des traducteurs assermentés de France — mis à jour le
Une assignation, une citation, des conclusions ou un jugement destinés à une personne domiciliée à l’étranger doivent, en pratique, être accompagnés d’une traduction. Dans l’Union européenne, le règlement (UE) 2020/1784 permet au destinataire de refuser l’acte, au moment de la remise ou dans un délai de deux semaines, s’il n’est pas rédigé ou traduit dans une langue qu’il comprend ou dans la langue officielle du lieu de signification (article 12). Hors Union, la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 autorise l’État requis à exiger une traduction dans sa langue officielle.
Un acte refusé pour défaut de traduction fait perdre des semaines, voire compromet un délai de procédure. La traduction est confiée à un traducteur expert judiciaire, dans la langue officielle du lieu de signification plutôt que dans une langue que le destinataire est supposé comprendre.
Quels actes sont concernés ?
- Actes introductifs d’instance : assignation, requête, citation devant une juridiction civile, commerciale, prud’homale ou pénale ;
- actes en cours de procédure : conclusions, convocations, ordonnances, sommations ;
- décisions : jugements et arrêts à signifier pour faire courir les délais de recours ou permettre l’exécution ;
- actes extrajudiciaires : mise en demeure, sommation de payer, congé, notification d’une cession de créance.
Les pièces jointes ne sont pas toujours à traduire intégralement, mais l’acte lui-même et ce qui permet au destinataire de comprendre ce qui lui est reproché et les délais pour réagir doivent l’être.
Signification dans un autre pays de l’Union européenne
Le règlement (UE) 2020/1784, applicable depuis le 1er juillet 2022 dans tous les États membres sauf le Danemark, organise la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. En France, la transmission passe en principe par un commissaire de justice, qui l’adresse à l’entité requise de l’État de destination.
Le règlement n’impose pas de traduire l’acte. Mais son article 12 donne au destinataire le droit de le refuser s’il n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction :
- dans une langue qu’il comprend ;
- ou dans la langue officielle, ou l’une des langues officielles, du lieu de signification.
Le destinataire est informé de ce droit par un formulaire type (formulaire L) joint à l’acte. Il peut refuser au moment de la remise, ou en renvoyant ce formulaire ou une déclaration écrite dans les deux semaines. Si le refus est fondé, la signification peut être régularisée en signifiant l’acte accompagné d’une traduction, ce qui fait perdre du temps et peut menacer un délai de prescription ou de recours.
« Une langue qu’il comprend » est une notion appréciée au cas par cas, source de contentieux. Pour sécuriser la procédure, la règle prudente est de traduire dans la langue officielle du lieu de signification, qui ne peut pas être contestée.
Signification hors Union européenne
Avec un pays partie à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires, l’acte est transmis à l’autorité centrale de l’État requis. Celle-ci peut exiger que l’acte soit rédigé ou traduit dans sa langue officielle (article 5). D’autres voies (postale, consulaire, directe entre officiers ministériels) sont possibles si l’État de destination ne s’y est pas opposé.
Avec un pays qui n’est lié à la France par aucune convention, la signification passe par la voie diplomatique ou consulaire ; une traduction dans la langue du pays est pratiquement toujours exigée. Une convention bilatérale peut prévoir des règles propres.
En droit français, la notification internationale est encadrée par le code de procédure civile (articles 683 et suivants). Le commissaire de justice chargé de la signification indique la voie applicable et les exigences de langue.
Qui traduit, et avec quelles exigences ?
La traduction est confiée à un traducteur expert judiciaire inscrit sur la liste d’une cour d’appel. Elle doit être :
- complète : l’acte entier, y compris les mentions obligatoires, les délais, les voies de recours et les informations sur la comparution ;
- exacte sur les termes procéduraux : « assignation », « constitution d’avocat », « jugement réputé contradictoire » ou « signification à partie » n’ont pas toujours d’équivalent direct et doivent être rendus de façon compréhensible pour un justiciable étranger ;
- cohérente avec les pièces : noms, adresses, montants et dates identiques à l’original ;
- livrée à temps pour que le commissaire de justice puisse transmettre l’acte dans les délais.
Pour un volume important de pièces ou une langue rare, anticipez : la date d’audience ou le délai de prescription ne se déplacent pas.
Dans l’autre sens : vous recevez un acte étranger non traduit
Si vous résidez en France et recevez d’un autre pays de l’Union un acte rédigé dans une langue que vous ne comprenez pas, sans traduction en français, vous pouvez le refuser dans les conditions de l’article 12 du règlement 2020/1784, au moment de la remise ou dans les deux semaines, à l’aide du formulaire L. Ne laissez pas passer ce délai, et consultez un avocat : le délai de réaction fixé par l’acte continue de courir.
Les erreurs fréquentes
- Signifier sans traduction en pensant que le destinataire comprend le français.
- Traduire dans une langue « comprise » plutôt que dans la langue officielle du lieu de signification, au risque d’un refus contesté.
- Traduire l’acte mais pas le formulaire ou les mentions sur les délais.
- Commander la traduction trop tard, sans marge pour la transmission internationale.
- Utiliser une traduction non certifiée, que l’autre partie pourra contester.
Trouver un traducteur pour une signification à l’étranger
L’Annuaire des traducteurs assermentés de France permet de rechercher un traducteur expert judiciaire par langue, département, région et cour d’appel. Pour un acte urgent, un volume important ou une langue rare, le dépôt de dossier express permet de confier la demande à l’Annuaire, qui l’oriente vers un expert habitué aux actes de procédure, en précisant le pays de signification et la date limite.
Questions fréquentes
- Faut-il traduire une assignation signifiée à l’étranger ?
- En pratique oui. Dans l’UE, le destinataire peut refuser un acte qui n’est ni dans une langue qu’il comprend ni dans la langue officielle du lieu de signification ; hors UE, l’État requis peut exiger une traduction.
- Dans quelle langue traduire l’acte ?
- De préférence dans la langue officielle du lieu de signification : c’est la seule qui ne peut pas être contestée.
- De combien de temps dispose le destinataire pour refuser un acte non traduit ?
- Dans l’UE, il peut refuser au moment de la remise ou dans les deux semaines, en renvoyant le formulaire L ou une déclaration écrite (article 12 du règlement 2020/1784).
- Que se passe-t-il si l’acte est refusé ?
- Si le refus est fondé, il faut signifier à nouveau l’acte avec une traduction, ce qui retarde la procédure et peut menacer un délai.
- Qui doit traduire un acte de procédure ?
- Un traducteur expert judiciaire, dont la traduction ne peut pas être contestée sur son origine.
- Quelle convention s’applique hors Union européenne ?
- La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 si le pays y est partie, sinon une convention bilatérale ou la voie diplomatique.
Sources
- Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires, article 12
- Portail e-Justice européen, formulaire L : information du destinataire sur son droit de refuser l’acte
- Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, articles 5 et 10
- Code de procédure civile, articles 683 et suivants (notification internationale des actes)
- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires
