Jugement de divorce étranger : traduction, apostille et reconnaissance en France

Par Keran Chaussard, administrateur de l’Annuaire des traducteurs assermentés de France — mis à jour le 20 octobre 2026

Pourquoi faire reconnaître un divorce étranger en France ?

Tant que le divorce n’est pas mentionné sur l’acte de mariage et les actes de naissance français, l’administration française continue de considérer les époux comme mariés. Les conséquences sont concrètes :

• impossible de se remarier ou de se pacser en France : la mairie exige un acte de naissance portant la mention du divorce ;
• difficultés pour la succession, l’impôt sur le revenu, les prestations sociales ou la vente d’un bien commun ;
• un acte de naissance français qui ne reflète pas la situation réelle, ce qui pose problème dans tout dossier ultérieur.

La démarche concerne tout Français dont le mariage a été célébré en France ou transcrit sur les registres français, ainsi que l’étranger marié en France.

Divorce prononcé dans un pays de l’Union européenne

Le règlement (UE) 2019/1111, dit « Bruxelles II ter », s’applique depuis le 1^er août 2022 dans tous les États membres sauf le Danemark. Une décision de divorce rendue dans un État membre est reconnue sans procédure particulière, y compris pour mettre à jour les actes d’état civil (article 30). Le précédent règlement (CE) n° 2201/2003 prévoyait déjà ce mécanisme pour les procédures plus anciennes.

Il n’est pas nécessaire de passer par le procureur : on s’adresse directement à l’officier d’état civil qui détient les actes à mettre à jour (mairie du lieu de mariage, ou Service central d’état civil de Nantes pour un mariage transcrit). Le dossier comprend en général :

• une demande écrite, datée et signée ;
• une copie de la décision de divorce ;
• le certificat délivré par la juridiction qui a prononcé le divorce, sur le formulaire européen prévu par le règlement (articles 31 et 36) ;
• les copies intégrales des actes français à mettre à jour.

Faut-il traduire ? Le certificat européen est un formulaire type, identique dans toutes les langues de l’Union : seules ses mentions libres peuvent nécessiter une traduction. L’autorité peut en revanche exiger une traduction de la décision elle-même (article 91 du règlement). En pratique, une traduction du jugement par un expert judiciaire évite tout blocage. Aucune apostille ni légalisation n’est exigée entre États membres.

Divorce prononcé hors de l’Union européenne

Pour un divorce prononcé dans un pays tiers (ou au Danemark), la mise à jour des actes passe par une vérification d’opposabilité par le procureur de la République. Le procureur compétent est :

• celui du tribunal judiciaire de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger (et transcrit en France) ;
• celui dont dépend la mairie qui a célébré le mariage, si celui-ci a eu lieu en France.

Le procureur contrôle que la décision étrangère respecte les conditions du droit international privé français : compétence du juge étranger, absence de fraude, respect des droits de la défense et de l’ordre public. S’il l’estime opposable, il donne instruction d’apposer la mention du divorce. Une convention bilatérale peut prévoir des règles particulières avec certains pays.

Les pièces à fournir

• la décision de divorce, en original ou en copie certifiée conforme, et, si elle n’est pas motivée, l’acte de saisine du tribunal ;
• la preuve de son caractère définitif : certificat de non-recours, acte d’acquiescement ou document équivalent ;
• la preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de la procédure, si elle ne ressort pas de la décision ;
• les copies intégrales des actes d’état civil français à mettre à jour (mariage, naissances) ;
• la traduction par un traducteur expert judiciaire de toutes les pièces en langue étrangère ;
• selon le pays, l’apostille ou la légalisation des pièces étrangères.

Prévoyez du temps : les délais de traitement du parquet de Nantes se comptent souvent en mois, voire davantage. Un dossier incomplet ou mal traduit repart en fin de file : c’est une raison de plus pour soigner la traduction dès le départ.

Les décisions qui posent difficulté

Certaines dissolutions de mariage sont en principe refusées en France parce qu’elles heurtent l’ordre public, en particulier la répudiation unilatérale par le mari, sans réelle possibilité pour l’épouse de se défendre (Cour de cassation, 1^re chambre civile, 17 février 2004). Un divorce administratif ou religieux, prononcé sans juge, peut aussi soulever des questions. Dans ces situations, l’avis d’un avocat spécialisé en droit international de la famille est recommandé avant toute démarche.

Que doit contenir la traduction du jugement ?

Un jugement de divorce est un document juridique dense. Sa traduction doit être fidèle et complète :

• l’intégralité du jugement, et pas seulement le dispositif : motifs, parties, dates, juridiction ;
• les mentions de caractère définitif, tampons, mentions marginales et numéros de registre ;
• l’apostille ou la légalisation, qui fait partie du document ;
• le certificat de non-recours ou son équivalent, s’il est rédigé en langue étrangère.

Le vocabulaire juridique ne se calque pas d’un système à l’autre : « dissolution du lien conjugal », « garde », « pension alimentaire » ou « prestation compensatoire » ont des équivalents précis. Pour un jugement, mieux vaut un expert habitué aux décisions de justice de ce pays. Donnez-lui l’orthographe des noms telle qu’elle figure sur les actes français, pour éviter toute divergence avec l’acte de mariage.

Dans l’autre sens : faire valoir un divorce français à l’étranger

Vous avez divorcé en France et devez le prouver à l’étranger (remariage, mise à jour de l’état civil de l’autre pays, démarche administrative) :

1. Obtenez les pièces françaises : copie du jugement de divorce et certificat de non-appel ou de non-pourvoi, ou acte de naissance portant la mention du divorce, selon ce que demande le pays.
2. Faites-les apostiller si le pays applique la Convention de La Haye (légalisation consulaire sinon). Depuis 2025, l’apostille est délivrée par les notaires.
3. Faites traduire les pièces et leur apostille par un traducteur expert judiciaire, si le pays accepte une traduction faite en France.
4. Faites légaliser la signature du traducteur, puis apostiller la traduction, si le pays l’exige : toute signature figurant sur un document à apostiller doit avoir été authentifiée au préalable.

Cas particulier : le divorce par consentement mutuel sans juge, en vigueur en France depuis 2017, prend la forme d’une convention signée par les avocats et déposée chez un notaire. Il n’y a donc pas de jugement. Certains pays hors Union européenne ne reconnaissent pas ce type de divorce : renseignez-vous auprès des autorités du pays concerné avant d’engager les démarches. Au sein de l’Union européenne, cette convention circule avec un certificat délivré par le notaire.

Les erreurs fréquentes

• Traduire le seul dispositif du jugement au lieu de la décision complète.
• Oublier la preuve du caractère définitif, ou ne pas la faire traduire.
• Faire traduire avant l’apostille : l’apostille devra être traduite séparément.
• Envoyer au procureur de Nantes un divorce prononcé dans l’Union européenne, alors que l’officier d’état civil est compétent.
• Attendre le projet de remariage pour lancer la démarche, alors que la vérification d’opposabilité peut prendre des mois.

Trouver un traducteur pour un jugement de divorce

L’Annuaire des traducteurs assermentés de France permet de rechercher un traducteur expert judiciaire par langue, département, région et cour d’appel. Pour un jugement rédigé dans une langue rare ou un dossier comprenant plusieurs décisions, le dépôt de dossier express permet de confier la demande à l’Annuaire, qui l’oriente vers un expert habitué aux décisions de justice.

Questions fréquentes

Un divorce prononcé à l’étranger est-il valable en France ?

Il peut l’être, mais il doit être mentionné sur les actes d’état civil français. Pour un divorce d’un pays de l’UE (hors Danemark), l’officier d’état civil le fait directement ; pour un autre pays, après vérification d’opposabilité par le procureur de la République.

À qui s’adresser pour faire reconnaître un divorce étranger ?

Divorce prononcé dans l’UE : à l’officier d’état civil qui détient les actes. Divorce hors UE : au procureur de la République de Nantes si le mariage a eu lieu à l’étranger, ou à celui du lieu du mariage s’il a été célébré en France.

Faut-il faire traduire le jugement de divorce ?

Oui s’il est rédigé en langue étrangère, par un traducteur expert judiciaire, avec la preuve de son caractère définitif et son apostille ou sa légalisation.

Faut-il une apostille sur un jugement de divorce étranger ?

Pas entre États membres de l’UE. Pour les autres pays, une apostille ou une légalisation est en principe nécessaire, sauf convention bilatérale.

Peut-on se remarier en France sans faire reconnaître son divorce étranger ?

Non : la mairie exige un acte portant la mention du divorce. Lancez la démarche dès que le divorce étranger est définitif.

Un divorce français sans juge est-il reconnu à l’étranger ?

Dans l’UE, oui, avec un certificat délivré par le notaire. Hors UE, certains pays ne le reconnaissent pas : vérifiez auprès des autorités du pays concerné.

Sources

• Règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019 (Bruxelles II ter), articles 30, 31, 36 et 91
• Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 relatif à l’application de règlements européens en matière familiale
• AGN Avocats, faire reconnaître en France un divorce prononcé à l’étranger
• ASFE, « Validation et transcription en France d’une décision de divorce rendue à l’étranger »
• ASFE, « Délais de la vérification d’opposabilité des divorces prononcés à l’étranger »
• Cour de cassation, 1^re chambre civile, 17 février 2004 (répudiation unilatérale)
• Code civil, article 229-1 (divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats)
• Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers