Traduire un contrat ou un contrat de travail : langue, valeur juridique et traduction assermentée
Par Keran Chaussard, administrateur de l’Annuaire des traducteurs assermentés de France — mis à jour le
Entre entreprises, un contrat peut être rédigé dans n’importe quelle langue ; une clause doit alors préciser quelle version fait foi si le contrat existe en plusieurs langues. Le contrat de travail exécuté en France, lui, doit être rédigé en français, et un salarié étranger peut en demander une traduction dans sa langue (article L. 1221-3 du code du travail). Une clause rédigée uniquement en langue étrangère peut être jugée inopposable au salarié.
Une traduction assermentée est nécessaire lorsque le contrat est produit devant un tribunal, une administration ou un organisme étranger : litige, demande de visa ou de titre de séjour, détachement, création de filiale. Pour un contrat à négocier ou à signer, une traduction professionnelle non assermentée suffit souvent, à condition de savoir quelle version engage les parties.
Quels documents sont concernés ?
| Document | Usage fréquent | Traduction assermentée |
|---|---|---|
| Contrat commercial, de distribution, de licence, de cession | Litige, enregistrement à l’étranger, audit | Pour un usage officiel ou judiciaire |
| Contrat de travail, avenant | Visa ou titre de séjour, détachement, conseil de prud’hommes | Souvent exigée |
| Bulletins de salaire, attestation employeur, certificat de travail | Visa, prêt, reconnaissance d’expérience, retraite | Selon l’organisme |
| Accord de confidentialité, conditions générales | Négociation, information | Rarement |
| Promesse d’embauche, lettre d’offre | Titre de séjour salarié ou talent | Selon la préfecture ou le consulat |
Contrats entre entreprises : quelle langue, quelle version fait foi ?
Entre professionnels, la langue du contrat est libre. Les difficultés naissent quand un contrat existe en deux langues sans indiquer laquelle prévaut : en cas de divergence, chaque partie invoque la version qui l’arrange. Trois précautions évitent ce risque :
- une clause de langue désignant la version qui fait foi ;
- une traduction réalisée par un professionnel rompu au droit des deux pays, pas une traduction automatique relue à la hâte ;
- la traduction des annexes, souvent oubliées alors qu’elles contiennent les prix, les spécifications ou les pénalités.
Les contrats conclus avec des consommateurs ou des personnes publiques en France obéissent à des règles plus strictes d’emploi du français (loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon).
Le contrat de travail : le français est obligatoire
L’article L. 1221-3 du code du travail impose que le contrat de travail établi par écrit soit rédigé en français. Il prévoit aussi que :
- lorsque l’emploi ne peut être désigné que par un terme étranger sans équivalent en français, le contrat en donne une explication en français ;
- lorsque le salarié est étranger, une traduction du contrat dans sa langue est rédigée à sa demande ; les deux textes font également foi en justice, et en cas de discordance, seul le texte dans la langue du salarié peut lui être opposé ;
- l’employeur ne peut pas se prévaloir, à l’encontre du salarié, des clauses d’un contrat conclu en violation de ces règles.
Plus largement, les documents qui comportent des obligations pour le salarié ou des dispositions nécessaires à l’exécution de son travail doivent être rédigés en français (article L. 1321-6 du code du travail). La Cour de cassation a ainsi jugé inopposables au salarié des objectifs conditionnant sa rémunération variable rédigés uniquement en anglais (chambre sociale, 2 avril 2014, n° 12-30.191).
Quand faut-il une traduction assermentée ?
- Litige : un contrat en langue étrangère produit devant le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes ou une juridiction étrangère. Une traduction par un expert judiciaire évite le débat sur le sens des clauses.
- Titre de séjour ou visa : contrat de travail, promesse d’embauche ou attestation d’un employeur étranger demandés par la préfecture ou un consulat.
- Détachement ou expatriation : contrat, avenant de détachement et bulletins de salaire exigés par l’administration du pays d’accueil.
- Démarches sociales : certificats de travail et bulletins de salaire étrangers pour faire valoir une expérience ou des droits à la retraite.
- Formalités de société : contrats d’apport, pactes d’associés ou cessions à déposer auprès d’une autorité étrangère.
Pour un usage à l’étranger, la traduction peut devoir être légalisée ou apostillée : la signature de l’expert est alors légalisée au préalable. Pour un contrat sous seing privé, c’est d’abord la signature des parties qui doit être légalisée si l’autorité étrangère demande l’apostille du contrat lui-même.
Qui doit traduire un contrat ?
Un contrat ne se traduit pas mot à mot : « garantie de passif », « clause pénale », « force majeure », « non-concurrence » ou « période d’essai » ont des régimes différents selon les droits. Pour un contrat à valeur juridique, choisissez un traducteur expert judiciaire ayant une pratique du droit des contrats ou du droit du travail du pays concerné, et transmettez-lui le contexte : quel droit s’applique, quelle version fera foi, à quoi servira la traduction.
Les erreurs fréquentes
- Signer un contrat bilingue sans clause de langue.
- Remettre à un salarié en France des documents de rémunération uniquement en anglais.
- Produire en justice une traduction maison que l’adversaire contestera.
- Oublier les annexes et avenants, qui modifient souvent l’économie du contrat.
- Utiliser une traduction automatique pour un contrat engageant.
Trouver un traducteur pour un contrat
L’Annuaire des traducteurs assermentés de France permet de rechercher un traducteur expert judiciaire par langue, département, région et cour d’appel. Pour un contrat complexe, un volume important ou une langue rare, le dépôt de dossier express permet de confier la demande à l’Annuaire, qui l’oriente vers un expert habitué aux documents juridiques.
Questions fréquentes
- Un contrat de travail peut-il être rédigé en anglais en France ?
- Non : le contrat de travail écrit doit être rédigé en français. Un salarié étranger peut demander en plus une traduction dans sa langue (article L. 1221-3 du code du travail).
- Quelle version prévaut entre un contrat et sa traduction ?
- Celle que désigne la clause de langue du contrat. Pour un contrat de travail, en cas de discordance, seule la version dans la langue du salarié peut lui être opposée.
- Faut-il une traduction assermentée pour un contrat de travail ?
- Lorsqu’il est produit devant un tribunal, une préfecture, un consulat ou une administration étrangère, le plus souvent oui.
- Un contrat commercial doit-il être en français ?
- Entre professionnels, non : la langue est libre. Des règles plus strictes s’appliquent aux contrats avec des consommateurs ou des personnes publiques.
- Faut-il traduire les bulletins de salaire pour un visa ?
- Si l’autorité les exige dans sa langue, oui, souvent par un traducteur assermenté. Vérifiez la liste du consulat.
Sources
- Code du travail, article L. 1221-3 (langue du contrat de travail)
- Code du travail, article L. 1321-6 (documents remis au salarié)
- Cour de cassation, chambre sociale, 2 avril 2014, n° 12-30.191 (commentaire LégiSocial)
- Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires
