Crédit immobilier en France pour un étranger : quels documents traduire, et faut-il traduire tout le relevé bancaire ?
Par Keran Chaussard, administrateur de l’Annuaire des traducteurs assermentés de France — mis à jour le
Pour accorder un prêt immobilier à un acheteur étranger ou non-résident, une banque française demande les mêmes justificatifs qu’à un résident, mais rédigés dans une langue étrangère : pièce d’identité, justificatifs de revenus, avis d’imposition, contrat de travail ou attestation d’employeur, relevés de compte des derniers mois et justificatifs de l’apport. Elle doit pouvoir les comprendre, à la fois pour évaluer la capacité de remboursement et pour vérifier l’origine des fonds.
Il n’est généralement pas nécessaire de faire traduire intégralement des mois de relevés bancaires. Ce que la banque cherche, ce sont les revenus versés, les charges récurrentes (prêts, loyers), les soldes et les mouvements inhabituels. Selon ce qu’elle accepte, une attestation de la banque étrangère, une traduction partielle clairement identifiée comme telle, ou la traduction des seules rubriques et des opérations significatives suffit. Demandez-lui ses exigences avant de commander quoi que ce soit.
Les pièces le plus souvent demandées
| Pièce | Ce que la banque vérifie | Traduction |
|---|---|---|
| Passeport ou pièce d’identité | Identité, nationalité | Rarement nécessaire |
| Justificatif de domicile | Résidence, rattachement fiscal | Si la langue n’est pas comprise |
| Contrat de travail ou attestation d’employeur | Stabilité de l’emploi, ancienneté, période d’essai | Souvent demandée |
| Bulletins de salaire (3 derniers mois en général) | Revenus réguliers, primes | Souvent demandée |
| Avis d’imposition ou déclaration fiscale (1 ou 2 ans) | Revenus annuels, revenus non salariaux | Souvent demandée |
| Relevés de compte (3 à 6 mois) | Revenus, charges, gestion du compte, épargne | Voir ci-dessous |
| Justificatifs de l’apport | Origine des fonds (épargne, vente d’un bien, donation) | Souvent demandée |
| Tableaux d’amortissement des prêts en cours | Endettement existant | Souvent demandée |
| Bilans et liasses fiscales | Revenus d’un entrepreneur ou d’un indépendant | Souvent demandée |
Les règles d’octroi applicables en France valent aussi pour les emprunteurs étrangers : la banque calcule un taux d’effort et une durée de prêt dans les limites fixées par le Haut Conseil de stabilité financière. Pour un non-résident, elle demande souvent en plus un apport personnel plus important et peut exiger une domiciliation des revenus ou une épargne chez elle.
Faut-il traduire tout le relevé bancaire ?
C’est la question qui pèse le plus sur le coût du dossier : six mois de relevés peuvent représenter des dizaines de pages. Dans la plupart des cas, une traduction intégrale n’est ni nécessaire ni utile. La banque a besoin de comprendre :
- les revenus crédités (salaire, loyers perçus, dividendes) et leur régularité ;
- les charges récurrentes (remboursements de prêts, loyer, pensions) ;
- les soldes et l’absence de découverts répétés ;
- les mouvements importants ou inhabituels, notamment ceux qui alimentent l’apport.
Trois solutions permettent d’éviter une traduction intégrale, à valider avec la banque :
- Une attestation de la banque étrangère, sur une ou deux pages, indiquant les soldes, les revenus domiciliés et l’absence d’incident, traduite intégralement.
- Une traduction partielle des relevés : en-têtes, intitulés des colonnes et des rubriques, et opérations significatives. Une traduction assermentée partielle doit l’indiquer clairement (« traduction d’extraits ») afin qu’aucune confusion ne soit possible sur son étendue.
- Une traduction des rubriques et d’un relevé type, les autres mois restant en langue originale : les montants et les dates se lisent sans traduction une fois les libellés compris.
Par ailleurs, de nombreuses banques françaises acceptent directement des relevés en anglais sans traduction. La question de la traduction se pose surtout pour les langues moins répandues.
À l’inverse, une traduction intégrale peut être exigée lorsque les relevés servent à justifier l’origine d’un apport important, ou lorsque la banque applique des mesures de vigilance renforcée au titre de la lutte contre le blanchiment.
Revenus en devises étrangères
La traduction reproduit les montants dans la devise d’origine. La banque convertit elle-même les revenus en euros pour calculer le taux d’effort, souvent avec une décote pour tenir compte du risque de change. Si une conversion est ajoutée dans la traduction, elle doit indiquer le taux de change appliqué et sa date. Veillez aussi aux séparateurs de milliers et de décimales, qui varient selon les pays.
Traduction assermentée ou non ?
Une banque n’est pas une administration : elle fixe elle-même son niveau d’exigence. Certaines acceptent une traduction professionnelle non assermentée, d’autres demandent une traduction par un traducteur expert judiciaire, en particulier pour l’avis d’imposition, le contrat de travail et les justificatifs de l’apport. Le notaire, lui, aura besoin de pièces traduites par un expert pour l’acte de vente et ses annexes (état civil, régime matrimonial, procuration).
L’assurance emprunteur
L’assurance emprunteur peut exiger un questionnaire de santé et, selon le montant et l’âge, des examens ou des comptes rendus médicaux. S’ils sont rédigés dans une autre langue, l’assureur peut en demander une traduction. Les données de santé étant sensibles, transmettez-les uniquement à l’assureur et au traducteur.
Les erreurs fréquentes
- Faire traduire six mois de relevés avant de savoir ce que la banque attend.
- Envoyer des relevés incomplets (pages manquantes, comptes secondaires oubliés), ce qui suscite des questions sur l’origine des fonds.
- Convertir les revenus sans indiquer le taux ni la date.
- Fournir des documents d’époques différentes : bulletins de salaire, relevés et attestation d’employeur doivent couvrir la même période.
- Oublier les prêts en cours à l’étranger, que la banque découvrira dans les relevés.
Trouver un traducteur pour un dossier de prêt
L’Annuaire des traducteurs assermentés de France permet de rechercher un traducteur expert judiciaire par langue, département, région et cour d’appel. Pour un dossier de prêt comprenant plusieurs pièces, envoyez d’abord la liste exigée par la banque et un exemple de relevé : le traducteur pourra proposer une traduction intégrale ou partielle adaptée. Le dépôt de dossier express permet de confier l’ensemble à l’Annuaire.
Questions fréquentes
- Un étranger peut-il obtenir un crédit immobilier en France ?
- Oui, y compris un non-résident, à condition de justifier de revenus stables et de sa capacité de remboursement. La banque demande souvent un apport plus important.
- Faut-il traduire tous ses relevés bancaires pour un prêt immobilier ?
- Généralement non. Une attestation de la banque étrangère, une traduction partielle clairement identifiée ou la traduction des rubriques suffit souvent. Une traduction intégrale peut être exigée pour justifier l’origine d’un apport important.
- Les relevés en anglais doivent-ils être traduits ?
- Beaucoup de banques françaises les acceptent sans traduction. Demandez-le avant de commander.
- La traduction doit-elle être assermentée pour la banque ?
- Cela dépend de la banque. L’avis d’imposition, le contrat de travail et les justificatifs d’apport sont les pièces pour lesquelles une traduction assermentée est le plus souvent demandée.
- Comment sont pris en compte des revenus en devise étrangère ?
- La banque les convertit en euros, souvent avec une décote. La traduction reproduit les montants d’origine ; une conversion ajoutée doit indiquer le taux de change et sa date.
Sources
- Haut Conseil de stabilité financière, décision D-HCSF-2021-7 relative aux conditions d’octroi de crédit immobilier
- Code monétaire et financier, articles L. 561-5 et suivants (obligations de vigilance des établissements de crédit)
- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires
