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Résidence temporaire au Chili : casier judiciaire, traduction apostillée et délai de 60 jours

Par Keran Chaussard, administrateur de l’Annuaire des traducteurs assermentés de France — mis à jour le

Pour une demande de résidence temporaire au Chili, le Servicio Nacional de Migraciones exige que les documents rédigés dans une autre langue que l’espagnol ou l’anglais soient accompagnés d’une traduction autorisée (article 6 du décret n° 177 de 2022). En pratique, il demande que la traduction elle-même soit apostillée, ou légalisée par le consulat du Chili : une apostille posée sur le seul document original ne suffit pas.

Pour un casier judiciaire français, il faut donc deux apostilles : celle du bulletin n° 3, puis celle de sa traduction, après légalisation de la signature du traducteur. Les documents délivrés par une autorité publique doivent en outre dater de moins de 60 jours au jour du dépôt (article 8 du même décret). Un dossier incomplet donne lieu à une « notificación previo rechazo », avec un délai court pour régulariser.

Ce que demande le Chili pour une résidence temporaire

La résidence temporaire est régie par la loi n° 21.325 sur la migration et l’extranjería et par le décret n° 177 de 2022 du ministère de l’Intérieur, qui fixe ses sous-catégories et ses conditions. Parmi les pièces le plus souvent demandées figure le certificat de casier judiciaire (« certificado de antecedentes ») du pays d’origine, apostillé ou légalisé selon le cas.

Trois règles du décret n° 177 comptent pour les traductions :

  • langue : les documents en espagnol ou en anglais sont acceptés sans traduction ; les autres doivent être accompagnés d’une traduction autorisée (article 6) ;
  • authentification : les documents délivrés à l’étranger doivent être apostillés ou légalisés ; le Servicio Nacional de Migraciones applique cette exigence à la traduction elle-même ;
  • ancienneté : un document délivré par un organisme public ne doit pas dater de plus de 60 jours calendaires au jour de la demande, et un document délivré par une entité privée de plus de 30 jours (article 8).

Le cas typique : un casier judiciaire refusé

Situation rencontrée récemment : une demandeuse française fait apostiller son bulletin n° 3, le fait traduire en espagnol par un traducteur expert judiciaire, et dépose l’ensemble. Le Servicio Nacional de Migraciones lui adresse une notification préalable au rejet : la traduction du certificat « n’est pas dûment apostillée ou légalisée », l’apostille fournie portant sur l’original et non sur la traduction.

L’ordre « apostille puis traduction » n’était pas faux : il est indispensable pour que l’apostille de l’original soit elle-même traduite. Il était incomplet pour le Chili, qui exige une seconde formalité sur la traduction.

L’ordre complet des formalités pour un casier judiciaire français

  1. Demander le bulletin n° 3 en ligne, au dernier moment possible : il devra avoir moins de 60 jours au jour du dépôt de la demande.
  2. Faire apostiller le bulletin n° 3 auprès des notaires (centres d’apostille et de légalisation, en ligne). Pour être apostillé, il doit dater de moins de trois mois.
  3. Faire traduire le bulletin et son apostille en espagnol par un traducteur expert judiciaire. L’anglais est aussi accepté par le Servicio Nacional de Migraciones.
  4. Faire légaliser la signature du traducteur, en mairie ou chez un notaire : une traduction est un document privé, qui ne peut être apostillé qu’une fois la signature authentifiée.
  5. Faire apostiller la traduction, c’est-à-dire la légalisation de la signature du traducteur.
  6. Déposer le bulletin apostillé et sa traduction apostillée, dans le délai de 60 jours.

Comptez le délai total de la chaîne avant de demander le bulletin : obtenir le bulletin, deux apostilles, une traduction et une légalisation de signature peut prendre une à deux semaines, davantage sans procédure d’urgence.

Et la légalisation par le consulat du Chili ?

La légalisation de la traduction par le consulat du Chili remplace son apostille : on ne cumule pas les deux. Pour un document français, cette voie est pourtant rarement la plus simple :

  • c’est une solution de repli : le Servicio Nacional de Migraciones présente l’apostille comme la procédure de principe, la légalisation consulaire n’étant prévue que lorsque l’apostille ne peut pas être obtenue. La France appliquant l’apostille, le consulat peut refuser de légaliser ;
  • elle impose une étape au Chili : selon le consulat du Chili à Paris, un document légalisé par un consul chilien doit ensuite être légalisé au Chili par le service des légalisations du ministère des Affaires étrangères. L’apostille, elle, est directement reconnue ;
  • la signature du traducteur peut devoir être légalisée au préalable en mairie ou chez un notaire, comme pour l’apostille.

La voie consulaire peut se justifier lorsque le demandeur se trouve déjà au Chili et peut accomplir lui-même la légalisation à Santiago. Dans les autres cas, et a fortiori dans un délai court, l’apostille de la traduction reste la solution la plus sûre. Renseignez-vous auprès du consulat avant de choisir cette voie.

Les autres pièces du dossier

  • Documents en anglais : acceptés sans traduction. Pour un certificat d’assurance ou une attestation délivrés par une entreprise internationale, une version anglaise évite une traduction.
  • Assurance accidents et maladie : le document doit faire apparaître sa date d’émission, faute de quoi le service ne peut pas vérifier qu’il respecte le délai de validité ; s’il est en français, il doit être traduit en espagnol ou en anglais.
  • Actes d’état civil (pour une résidence familiale) : même logique d’apostille de l’original, de traduction, puis d’apostille de la traduction.

Que faire en cas de « notificación previo rechazo » ?

La notification indique les motifs et laisse un délai bref pour compléter le dossier. Dans ce délai :

  • vérifiez d’abord la date du bulletin n° 3 : s’il dépassera 60 jours au jour de la nouvelle transmission, demandez-en un nouveau ;
  • faites légaliser la signature du traducteur et apostiller la traduction en procédure d’urgence ;
  • corrigez en même temps les autres motifs (date d’émission de l’assurance, pièces manquantes), pour ne pas recevoir une seconde notification ;
  • transmettez les pièces par la voie indiquée dans la notification, en conservant la preuve de l’envoi.

Questions fréquentes

Faut-il apostiller la traduction pour une résidence au Chili ?
Oui, en pratique : le Servicio Nacional de Migraciones exige que la traduction soit apostillée ou légalisée par le consulat du Chili, en plus de l’apostille du document original.
Dans quel ordre faire apostille et traduction pour le Chili ?
Apostille de l’original, traduction de l’original et de son apostille, légalisation de la signature du traducteur, puis apostille de la traduction.
Le casier judiciaire a-t-il une durée de validité pour le Chili ?
Oui : un document délivré par un organisme public doit dater de moins de 60 jours au jour de la demande.
Les documents en anglais doivent-ils être traduits ?
Non : le Servicio Nacional de Migraciones accepte les documents en espagnol ou en anglais sans traduction.
Peut-on faire légaliser la traduction par le consulat du Chili au lieu de l’apostiller ?
Oui, la légalisation consulaire remplace l’apostille, mais elle n’est prévue qu’à défaut d’apostille et le document doit ensuite être légalisé au Chili par le ministère des Affaires étrangères. Pour un document français, l’apostille est généralement plus simple.
Le Chili applique-t-il l’apostille ?
Oui, le Chili est partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 ; l’apostille remplace la légalisation consulaire pour les documents français.

Sources

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