Procuration rédigée en langue étrangère : comment la rendre recevable devant un notaire français ?
Par Keran Chaussard, administrateur de l’Annuaire des traducteurs assermentés de France — mis à jour le
Une procuration rédigée en langue étrangère doit être traduite en français par un traducteur expert judiciaire inscrit près une cour d’appel, puis la signature de ce traducteur doit être légalisée, en mairie ou chez un notaire. C’est cette légalisation qui permet au notaire de s’assurer que la traduction émane bien de l’expert qui l’a signée.
En amont, la signature de la personne qui donne procuration doit elle-même être authentifiée dans le pays où elle signe (notaire local, avec apostille ou légalisation selon le pays) ou au consulat de France. Le plus simple reste de demander d’abord au notaire un modèle de procuration en français.
À l’inverse, lorsqu’un notaire étranger n’envoie qu’un modèle dans sa langue, on le fait traduire en français, le mandant signe la version française devant un notaire français, puis la procuration signée est retraduite dans la langue du pays de destination. La signature du traducteur doit alors être légalisée, car un document ne peut être apostillé que si toutes les signatures qu’il porte ont été authentifiées.
Dans quels cas une procuration doit-elle être traduite ?
Une procuration permet à une personne, le mandant, de se faire représenter par une autre, le mandataire, pour signer un acte à sa place. Devant un notaire français, elle est fréquente lorsque le mandant vit à l’étranger ou ne peut pas se déplacer, notamment pour :
- une vente ou un achat immobilier en France ;
- le règlement d’une succession : acte de notoriété, attestation de propriété, partage, renonciation ;
- une donation ou un contrat de mariage ;
- un prêt immobilier ou la constitution d’une garantie ;
- une opération sur une société : cession de parts, assemblée, nomination.
Le notaire rédige l’acte en français et doit pouvoir vérifier précisément les pouvoirs confiés au mandataire. Si la procuration a été établie dans une autre langue, par exemple par un notaire étranger selon ses propres formules, il exige une traduction en français.
Le moyen d’éviter la traduction : partir du modèle du notaire
Avant toute démarche, demandez au notaire français chargé de l’acte de vous adresser son modèle de procuration. Ce modèle est rédigé en français et décrit exactement l’opération et les pouvoirs nécessaires. Si le mandant signe ce document en français, aucune traduction n’est en général nécessaire : seule sa signature doit être authentifiée.
Certains notaires étrangers refusent toutefois de faire signer un document dans une langue qu’ils ne lisent pas, ou imposent leur propre formulaire. Dans ce cas, la procuration est établie en langue étrangère, ou en version bilingue, et la traduction devient indispensable.
Les étapes pour une procuration en langue étrangère
- Faire authentifier la signature du mandant dans le pays où il se trouve, généralement devant un notaire ou un notary public local. Il peut aussi signer au consulat de France, qui certifie sa signature contre paiement d’un droit de chancellerie.
- Faire apostiller ou légaliser la procuration si le pays l’exige. Selon le pays, l’apostille ou la légalisation authentifie la signature et le cachet du notaire étranger. Certains pays en sont dispensés par convention : vérifiez dans le tableau pays par pays.
- Faire traduire l’ensemble en français par un traducteur expert judiciaire : le texte de la procuration, la mention de certification du notaire étranger, l’apostille ou la légalisation, ainsi que les tampons et mentions manuscrites.
- Faire légaliser la signature du traducteur expert, en mairie ou devant un notaire (voir ci-dessous).
- Transmettre au notaire français l’original de la procuration, avec son apostille, et l’original de la traduction portant la signature légalisée.
L’ordre compte : si la traduction est faite avant l’apostille, celle-ci devra être traduite séparément, ce qui ajoute des frais et des délais.
Pourquoi faire légaliser la signature du traducteur ?
La traduction assermentée porte la signature et le cachet de l’expert. Pour une procuration, qui engage le patrimoine du mandant, les notaires demandent en pratique une garantie supplémentaire : la légalisation de la signature du traducteur, appelée aussi certification matérielle de signature. Elle atteste que la signature apposée sur la traduction est bien celle de l’expert.
Cette formalité porte uniquement sur la signature, et non sur le contenu de la traduction. Elle s’effectue :
- à la mairie du domicile du traducteur, gratuitement : le traducteur signe au guichet, en présence de l’agent, sur présentation d’une pièce d’identité ;
- ou devant un notaire, moyennant des honoraires libres.
Le traducteur doit donc se déplacer en personne. Prévoyez ce délai, souvent d’un à quelques jours selon les horaires de la mairie, et précisez dès la demande de devis que la légalisation est nécessaire : tous les experts ne la proposent pas, et certains la facturent.
Les procurations qui doivent être notariées
Pour certains actes, une procuration sous signature privée, même certifiée, ne suffit pas : le notaire exige une procuration authentique, établie par un notaire ou par le consulat. C’est notamment le cas pour une donation ou un contrat de mariage, et souvent pour la constitution d’une hypothèque. Le notaire français vous indiquera la forme requise : interrogez-le avant de faire signer quoi que ce soit, car une procuration établie dans la mauvaise forme devra être refaite.
Procuration pour l’étranger : le notaire étranger n’a qu’un modèle dans sa langue
Le cas inverse est très fréquent. Un Français doit donner procuration pour un acte passé à l’étranger, par exemple la vente d’un bien en Croatie. Le notaire croate envoie son modèle de procuration, mais uniquement en croate. Or le mandant ne lit pas le croate, et un notaire français ne fera pas signer un document dont ni lui ni le signataire ne comprennent le contenu.
La solution consiste à faire un aller-retour de traduction :
- Faire traduire le modèle étranger en français par un traducteur expert judiciaire. Le mandant sait ainsi exactement ce qu’il signe, et le notaire français peut recevoir sa signature.
- Signer la version française devant un notaire français, qui certifie la signature ou établit une procuration authentique, selon ce qu’exige le pays de destination.
- Faire retraduire vers la langue du pays de destination, ici le croate, la procuration signée et la mention de certification du notaire.
- Faire légaliser la signature du traducteur expert sur cette traduction, à la mairie de son domicile ou chez un notaire.
- Faire apostiller l’ensemble, si le pays de destination l’exige. En France, l’apostille est délivrée par les notaires depuis 2025.
- Envoyer les originaux au notaire étranger.
La légalisation de la signature du traducteur n’est pas une option : pour qu’un document signé en France puisse être apostillé, chaque signature qui y figure doit avoir été authentifiée. L’apostille ne porte que sur des signatures publiques : celle du notaire qui a reçu la procuration, et celle de l’agent de mairie ou du notaire qui a légalisé la signature du traducteur. Une traduction dont la signature n’a pas été légalisée ne peut donc pas être apostillée, et le dossier est bloqué à cette étape.
C’est aussi pourquoi l’ordre compte : la traduction et la légalisation de la signature du traducteur doivent être faites avant l’apostille, afin qu’une seule demande d’apostille couvre l’ensemble.
Deux précautions :
- Vérifiez qui doit faire la traduction finale. Certains pays acceptent la traduction d’un expert judiciaire français ; d’autres exigent un traducteur assermenté local, par exemple un interprète judiciaire inscrit en Croatie. Demandez-le au notaire étranger avant de commander.
- Demandez si une version bilingue est acceptée. Une procuration présentée sur deux colonnes, français et langue étrangère, signée en une seule fois, évite souvent la retraduction. Beaucoup de notaires étrangers l’acceptent, à condition que la traduction soit faite par un traducteur assermenté.
Confier les deux traductions au même expert garantit que la version retraduite correspond mot pour mot au modèle d’origine : le notaire étranger retrouve exactement les pouvoirs qu’il avait rédigés.
Les erreurs qui font refuser une procuration
- Des pouvoirs mal décrits : la procuration ne désigne pas précisément le bien, le prix ou l’opération. C’est une question de rédaction, que le traducteur ne peut pas corriger : il traduit fidèlement le texte signé.
- Une signature du mandant non authentifiée, ou une apostille manquante pour un pays qui l’exige.
- Une apostille ou une mention de certification non traduite.
- Une traduction sans légalisation de la signature du traducteur, lorsque le notaire l’exige.
- Pour une procuration destinée à l’étranger, une traduction dont la signature du traducteur n’a pas été légalisée : l’apostille est alors refusée.
- Une simple copie envoyée par courriel, alors que le notaire attend l’original de la procuration et de sa traduction.
- Des noms orthographiés différemment entre la procuration, la traduction et les pièces d’identité, en particulier pour les noms translittérés d’un alphabet non latin.
Trouver un traducteur expert pour une procuration
L’Annuaire des traducteurs assermentés de France permet de rechercher un traducteur expert judiciaire par langue, département, région et cour d’appel. La légalisation se faisant à la mairie du domicile du traducteur, la proximité géographique compte peu : un expert de n’importe quelle région peut traiter votre dossier à partir d’un scan, puis vous envoyer l’original par courrier. Pour une signature d’acte imminente, utilisez le dépôt de dossier express en précisant la date du rendez-vous chez le notaire.
Questions fréquentes
- Une procuration en anglais est-elle valable devant un notaire français ?
- Oui, à condition d’être accompagnée d’une traduction en français par un traducteur expert judiciaire, dont la signature est en pratique légalisée, et que la signature du mandant soit authentifiée, avec apostille si le pays l’exige.
- Qui légalise la signature du traducteur assermenté ?
- La mairie du domicile du traducteur, gratuitement, ou un notaire, moyennant des honoraires. Le traducteur doit signer en présence de l’agent ou du notaire.
- La légalisation de la signature du traducteur remplace-t-elle l’apostille ?
- Non. L’apostille ou la légalisation étrangère authentifie la signature du notaire étranger qui a reçu la procuration. La légalisation de la signature du traducteur, faite en France, authentifie seulement la signature de l’expert sur la traduction. Les deux sont souvent nécessaires.
- Peut-on signer une procuration au consulat de France ?
- Oui. Le consulat peut certifier la signature du mandant sur une procuration en français, ou recevoir une procuration authentique dans certains cas. La procuration étant en français, aucune traduction n’est alors nécessaire.
- Le notaire étranger m’envoie une procuration dans sa langue : que faire ?
- Faites traduire le modèle en français par un traducteur expert, signez la version française devant un notaire français, faites retraduire la procuration signée dans la langue du pays de destination, faites légaliser la signature du traducteur, puis faites apostiller l’ensemble si le pays l’exige. Demandez au notaire étranger s’il accepte une version bilingue et quel traducteur il exige pour la traduction finale.
- Pourquoi la signature du traducteur doit-elle être légalisée avant l’apostille ?
- Parce qu’un document ne peut être apostillé que si toutes les signatures qu’il porte ont été authentifiées. L’apostille certifie la signature d’un officier public, comme un notaire ou un agent de mairie : la signature du traducteur doit donc d’abord être légalisée pour que la traduction puisse être apostillée avec la procuration.
- Le notaire accepte-t-il un scan de la procuration ?
- Il peut l’accepter pour préparer l’acte, mais il exige en général l’original de la procuration et de sa traduction avant la signature. Envoyez les originaux suffisamment tôt.
Sources
- Service-Public, « Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS) »
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2122-30 (légalisation des signatures par le maire)
- Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif à la certification matérielle de signature par les ambassadeurs et chefs de poste consulaire
- Service-Public, « Légalisation d’un acte public établi par une autorité étrangère »
- Code civil, articles 1984 et suivants (mandat)
- Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
- Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
