Succession internationale : quels documents faire traduire, et par qui ?

Par Keran Chaussard, administrateur de l’Annuaire des traducteurs assermentés de France — mis à jour le 11 octobre 2026

Dans quels cas une succession nécessite-t-elle des traductions ?

Deux situations se présentent, et elles n’appellent pas les mêmes traductions :

• La succession est réglée en France, mais certains documents sont étrangers : le défunt est décédé hors de France, un héritier vit à l’étranger, le défunt détenait un compte, un placement ou un bien immobilier dans un autre pays, ou avait rédigé un testament à l’étranger. Ce sont alors des documents étrangers qu’il faut traduire en français.
• La succession, ou une partie, est réglée à l’étranger : un bien situé hors de France doit être transmis, ou une banque étrangère demande la preuve de la qualité d’héritier. Ce sont alors des actes français (acte de notoriété, attestation de propriété, acte de décès) qu’il faut traduire dans la langue du pays concerné. Les étapes sont détaillées dans l’article consacré à la traduction d’un acte notarié destiné à l’étranger.

Succession réglée en France : les documents étrangers à faire traduire

Selon le dossier, le notaire peut demander la traduction assermentée des pièces suivantes, lorsqu’elles ne sont pas rédigées en français :

• l’acte de décès étranger, qui ouvre la succession ;
• les actes d’état civil des héritiers (naissance, mariage, divorce), qui établissent le lien de parenté et la situation familiale ;
• le testament ou toute autre disposition à cause de mort rédigée à l’étranger, y compris un testament manuscrit ;
• le contrat de mariage ou le régime matrimonial étranger, qui détermine ce qui revient au conjoint avant le partage ;
• le document étranger établissant la qualité d’héritier : certificat d’hérédité (Erbschein en Allemagne), grant of probate ou letters of administration au Royaume-Uni, letters testamentary aux États-Unis ;
• les relevés bancaires, attestations de solde et contrats d’assurance vie étrangers, qui chiffrent l’actif ;
• les titres de propriété et estimations des biens immobiliers situés à l’étranger ;
• les jugements étrangers intéressant la succession (divorce, adoption, tutelle).

Tous ne sont pas nécessaires dans chaque dossier. Le notaire indique les pièces qu’il exige, et parfois les seules pages utiles d’un document long, comme un relevé bancaire de plusieurs pages.

Le certificat successoral européen limite les traductions

Pour une succession ouverte depuis le 17 août 2015 et présentant un lien avec un autre État membre de l’Union européenne (hors Danemark et Irlande), le règlement européen sur les successions s’applique. Il prévoit le certificat successoral européen, délivré en France par le notaire, qui permet à un héritier, un légataire ou un exécuteur testamentaire de prouver sa qualité dans tous les États concernés.

Ce certificat est établi sur un formulaire standard, disponible dans toutes les langues de l’Union : ses rubriques n’ont donc pas à être traduites. En revanche, les zones de texte libre (description d’un bien, clause d’un testament, conditions particulières) peuvent devoir l’être si l’autorité destinataire ne lit pas la langue utilisée. Le règlement dispense par ailleurs de légalisation et d’apostille les documents délivrés dans un État membre dans le cadre de ce règlement.

Pour les actes d’état civil eux-mêmes (décès, naissance, mariage) délivrés dans un pays de l’Union, un formulaire multilingue standard peut souvent remplacer la traduction : voir l’article consacré aux actes d’état civil européens.

Apostille ou légalisation des documents étrangers

Un acte public délivré hors de l’Union européenne (acte de décès, jugement, certificat d’hérédité) doit en général être apostillé ou légalisé dans son pays d’origine avant d’être présenté au notaire français. Cette formalité est distincte de la traduction : faites-la réaliser avant de commander la traduction assermentée, afin que l’apostille ou la mention de légalisation soit traduite en même temps que l’acte. Les exigences de chaque pays figurent dans le tableau pays par pays.

Les difficultés propres aux documents successoraux

• Des notions sans équivalent en droit français : probate, executor, trust, joint tenancy ou Pflichtteil ne se traduisent pas par une assimilation hâtive à une notion française. Le traducteur doit restituer le sens juridique sans dénaturer l’acte, en conservant au besoin le terme d’origine. Lorsqu’un texte européen fixe une terminologie, comme « disposition à cause de mort » dans le règlement sur les successions, c’est elle qui s’impose.
• Les montants en devises : si les montants d’un relevé ou d’une estimation sont convertis en euros, le taux de change appliqué et sa date doivent figurer sur la traduction. Sans cette mention, le notaire ou l’administration fiscale ne peut pas vérifier les valeurs déclarées.
• Les testaments manuscrits : une écriture difficile, des ratures ou des ajouts en marge demandent une copie de très bonne qualité. Le traducteur signale les passages illisibles, mais il ne devine jamais un mot.
• L’orthographe des noms : le nom du défunt et des héritiers doit être identique sur toutes les traductions et cohérent avec les actes d’état civil français, en particulier pour les noms translittérés d’un alphabet non latin.

Anticiper les délais

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès lorsque celui-ci a eu lieu en France métropolitaine, et dans un délai d’un an lorsqu’il a eu lieu à l’étranger. Au-delà, des intérêts de retard peuvent s’appliquer.

Entre l’obtention des actes à l’étranger, leur apostille ou légalisation, puis leur traduction, plusieurs semaines peuvent s’écouler. Faites traduire chaque pièce dès qu’elle est disponible, sans attendre que le dossier soit complet.

Préparer le dossier pour le traducteur

• La liste des pièces exigées par le notaire, pour ne traduire que l’utile ;
• des copies complètes et lisibles de chaque document, y compris les apostilles, cachets et mentions marginales ;
• l’orthographe de référence des noms, telle qu’elle figure sur les actes français ou les documents déjà traduits ;
• la devise et le taux de change à appliquer si une conversion en euros est souhaitée, ou l’indication qu’il n’en faut pas ;
• le nom de l’étude notariale et votre date limite.

Confier toutes les pièces d’une même succession au même traducteur garantit une terminologie et des noms homogènes d’un document à l’autre.

Trouver un traducteur assermenté pour une succession

Pour des documents destinés à un notaire français, choisissez un traducteur expert judiciaire inscrit sur la liste d’une cour d’appel, idéalement habitué aux actes juridiques et notariaux. L’Annuaire des traducteurs assermentés de France permet de le rechercher par langue, département, région et cour d’appel. Lorsqu’une succession mêle plusieurs langues ou que l’échéance approche, le dépôt de dossier express permet de transmettre l’ensemble des pièces en une seule fois et de trouver un expert disponible partout en France.

Questions fréquentes

Le notaire peut-il accepter un document étranger sans traduction ?

Il peut l’accepter s’il maîtrise la langue et si le document est simple, ou s’il s’agit d’un formulaire multilingue européen. Dans la plupart des cas, il demande une traduction assermentée, notamment pour un testament, un certificat d’hérédité ou un relevé bancaire. Interrogez l’étude avant de commander.

Le certificat successoral européen doit-il être traduit ?

Ses rubriques non, car le formulaire existe dans toutes les langues de l’Union. Les zones de texte libre peuvent en revanche nécessiter une traduction si l’autorité destinataire ne lit pas la langue dans laquelle elles ont été remplies.

Faut-il traduire l’intégralité des relevés bancaires étrangers ?

Pas forcément. Le notaire a surtout besoin du solde au jour du décès et de l’identification du compte. Demandez-lui quelles pages traduire ; une attestation de solde au jour du décès suffit souvent.

Un testament rédigé à l’étranger est-il valable en France ?

Sa validité de forme s’apprécie selon des règles internationales qui admettent largement les testaments établis dans les formes du pays de rédaction. C’est une question juridique qui relève du notaire, pas du traducteur ; la traduction, elle, doit restituer fidèlement le texte, ratures et ajouts compris.

Qui paie les traductions d’une succession ?

Trois modes de règlement coexistent en pratique : la famille paie la traduction au moment de la commande ; l’étude notariale avance les frais puis se rembourse sur l’actif de la succession ; ou la traduction est réglée par la succession elle-même, par exemple lors de la vente d’un bien. Le choix appartient au traducteur expert, qui précise dans son devis quand et par qui il souhaite être payé.

Sources

• Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen
• Règlement d’exécution (UE) n° 1329/2014 du 9 décembre 2014 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 650/2012
• Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
• Code général des impôts, article 641 (délais de dépôt de la déclaration de succession)
• Règlement (UE) 2016/1191 du 6 juillet 2016 relatif à la circulation de certains documents publics
• Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
• Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires