PACS avec un étranger : documents à fournir, certificat de non-PACS et traductions
Par Keran Chaussard, administrateur de l’Annuaire des traducteurs assermentés de France — mis à jour le
Pour conclure un PACS en France, le partenaire étranger né à l’étranger fournit un acte de naissance de moins de six mois, traduit par un traducteur assermenté s’il n’est pas en français et apostillé ou légalisé selon le pays, un certificat de coutume et un certificat de non-PACS de moins de trois mois délivré par le Service central d’état civil, à Nantes.
La convention de PACS doit être rédigée en français. Le PACS s’enregistre gratuitement en mairie, ou chez un notaire moyennant des frais. Contrairement au mariage, il n’y a ni publication des bans ni audition des partenaires.
Où enregistrer un PACS avec un partenaire étranger ?
- En mairie, auprès de l’officier d’état civil de la commune de votre résidence commune : gratuit, souvent sur rendez-vous.
- Chez un notaire : payant, avec un accompagnement juridique pour la rédaction de la convention.
- Au consulat de France, si votre résidence commune est à l’étranger et que l’un des partenaires est français.
Les deux partenaires doivent être majeurs (pour l’étranger, selon l’âge de la majorité de son pays), ne pas être mariés ni déjà pacsés, et ne pas avoir de lien de parenté trop proche. Ils déclarent une résidence commune, sans être obligés de vivre déjà ensemble.
Les documents communs aux deux partenaires
- La déclaration conjointe de PACS (formulaire Cerfa n° 15725), qui comprend les attestations sur l’honneur d’absence de lien de parenté et de résidence commune ;
- la convention de PACS : une convention personnalisée ou le modèle de convention type (Cerfa n° 15726), rédigée en français et signée par les deux partenaires ;
- une pièce d’identité en cours de validité, en original et en photocopie.
Les documents du partenaire étranger
Ils dépendent de son lieu de naissance.
Partenaire étranger né à l’étranger
- Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de six mois, traduit par un traducteur assermenté s’il n’est pas rédigé en français. Un extrait plurilingue est accepté sans traduction. Selon le pays, l’acte doit être apostillé ou légalisé, ou il en est dispensé.
- Un certificat de non-PACS de moins de trois mois. Il atteste que la personne n’est pas déjà pacsée et qu’elle n’est inscrite ni au répertoire civil ni au répertoire civil annexe. Il est délivré par le Service central d’état civil (SCEC), à Nantes, et se demande en ligne. Rédigé en français, il ne nécessite pas de traduction.
- Un certificat de coutume, délivré par les autorités ou la représentation diplomatique du pays d’origine, qui atteste que la personne est majeure, célibataire et juridiquement capable. En cas de double nationalité, un certificat par nationalité.
Partenaire étranger né en France
- Un acte de naissance français ;
- un certificat de coutume délivré par son pays. Le certificat de non-PACS n’est pas demandé dans ce cas.
Si le pays ne délivre pas de certificat de coutume
Il faut fournir une attestation des autorités du pays indiquant qu’il n’en délivre pas, ainsi qu’une attestation d’un avocat ou d’un juriste exposant les règles de ce pays sur la capacité à conclure un PACS. Si ces documents sont en langue étrangère, ils doivent être traduits par un traducteur assermenté.
Partenaire divorcé ou veuf
- Divorcé : si le divorce ne figure pas sur l’acte de naissance, une copie du livret de famille ou de l’acte de mariage portant la mention du divorce. Pour un divorce prononcé à l’étranger, une copie de la décision définitive, traduite si elle n’est pas en français.
- Veuf : le livret de famille portant la mention du décès, l’acte de naissance du conjoint décédé portant cette mention, ou l’acte de décès.
Quels documents faut-il faire traduire ?
Tout document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté, c’est-à-dire un traducteur expert judiciaire inscrit près une cour d’appel. Sont le plus souvent concernés :
- l’acte de naissance étranger, avec son apostille ou sa mention de légalisation ;
- le certificat de coutume, s’il n’est pas rédigé en français ;
- le jugement de divorce prononcé à l’étranger ;
- l’acte de décès du précédent conjoint, le cas échéant ;
- l’attestation sur les règles du pays d’origine, lorsqu’elle remplace le certificat de coutume.
Ne sont en revanche pas à traduire : le certificat de non-PACS, délivré en français, l’extrait plurilingue d’acte de naissance et, souvent, le certificat de coutume établi par un consulat installé en France.
Et la convention de PACS ?
La convention enregistrée doit être en français : il n’est pas possible d’en déposer une version en langue étrangère. Si le partenaire étranger ne lit pas le français, il est prudent de lui faire traduire la convention pour qu’il sache exactement ce qu’il signe, notamment le régime des biens choisi. Cette traduction sert à son information : seule la version française est enregistrée.
Dans quel ordre faire les démarches ?
- Prendre rendez-vous en mairie et demander la liste des pièces : les exigences peuvent varier légèrement d’une commune à l’autre.
- Obtenir l’acte de naissance récent dans le pays d’origine ou auprès de son consulat.
- Le faire apostiller ou légaliser si le pays l’exige.
- Faire traduire l’acte et son apostille, ainsi que les autres pièces en langue étrangère.
- Demander le certificat de non-PACS en dernier : sa validité de trois mois est la plus courte du dossier.
- Déposer le dossier avant l’expiration des délais : six mois pour l’acte de naissance, trois mois pour le certificat de non-PACS.
PACS et mariage : les différences pour le dossier
| PACS | Mariage | |
|---|---|---|
| Acte de naissance étranger | Moins de 6 mois, traduit | Moins de 6 mois, traduit |
| Certificat de coutume | Oui | Le plus souvent |
| Certificat de non-PACS | Oui, moins de 3 mois (né à l’étranger) | Non |
| Publication des bans | Non | Oui, 10 jours |
| Audition des partenaires | Non | Oui, sauf exception |
| Lieu | Mairie, notaire ou consulat | Mairie |
Les erreurs qui bloquent un dossier de PACS
- Un certificat de non-PACS périmé, demandé trop tôt.
- Un acte de naissance de plus de six mois le jour de l’enregistrement.
- Une apostille non traduite, ou une traduction faite avant l’apostille.
- Une convention rédigée dans une autre langue que le français.
- Une traduction non assermentée : traduction par un proche ou traduction automatique.
- Des noms orthographiés différemment sur le passeport, l’acte de naissance traduit et le certificat de coutume.
Trouver un traducteur assermenté pour un dossier de PACS
L’Annuaire des traducteurs assermentés de France permet de rechercher un traducteur expert judiciaire par langue, département, région et cour d’appel. La traduction a la même valeur quelle que soit la cour d’appel de rattachement de l’expert : pour une langue rare ou un rendez-vous proche, élargissez la recherche à toute la France ou utilisez le dépôt de dossier express. Indiquez au traducteur l’orthographe des noms figurant sur le passeport.
Questions fréquentes
- Quels documents faut-il pour se pacser avec un étranger ?
- Pour le partenaire étranger né à l’étranger : une pièce d’identité, un acte de naissance de moins de six mois traduit par un traducteur assermenté et apostillé ou légalisé selon le pays, un certificat de coutume et un certificat de non-PACS de moins de trois mois. Les deux partenaires signent la déclaration conjointe et la convention de PACS en français.
- Où obtenir le certificat de non-PACS ?
- Auprès du Service central d’état civil, à Nantes, qui le délivre aux personnes étrangères nées à l’étranger. Il doit dater de moins de trois mois au jour de l’enregistrement du PACS.
- Le certificat de non-PACS doit-il être traduit ?
- Non : il est délivré en français par l’administration française.
- La convention de PACS peut-elle être rédigée dans une autre langue ?
- Non, elle doit être rédigée en français. Le partenaire étranger peut en faire faire une traduction pour son information, mais seule la version française est enregistrée.
- Faut-il un interprète pour enregistrer un PACS ?
- Aucune obligation n’est prévue, mais si le partenaire étranger ne comprend pas le français, la présence d’un interprète lui permet de comprendre ce qu’il signe. Renseignez-vous auprès de la mairie.
- Un PACS donne-t-il droit à la nationalité française ?
- Non. Contrairement au mariage, le PACS ne permet pas d’acquérir la nationalité française par déclaration. Il peut en revanche être pris en compte pour un titre de séjour.
Sources
- Service-Public, « Se pacser », fiche vérifiée le 25 septembre 2026
- Service-Public, « Pacs avec un étranger », fiche vérifiée le 27 janvier 2026
- Code civil, articles 515-1 à 515-7-1 (pacte civil de solidarité)
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des PACS
- Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
- Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
