Liste des traducteurs experts pour 2026 selon les données officielles du Ministère de la justice

Date de dernière mise à jour:

Faut-il traduire un acte d'état civil venant d'un pays de l'Union européenne ?

L'essentiel. Pas toujours. Depuis le 16 février 2019, le règlement (UE) 2016/1191 dispense d'apostille les actes d'état civil circulant entre pays de l'Union. Il dispense aussi de traduction lorsque l'acte est accompagné d'un formulaire type multilingue, à demander à l'autorité qui délivre l'acte.

Sans ce formulaire, et si l'acte n'est pas rédigé en français, l'administration française peut exiger une traduction. Elle doit alors accepter une traduction certifiée établie dans n'importe quel pays de l'Union.

Un acte de naissance roumain pour un mariage en mairie, un acte de mariage polonais pour la CPAM, un acte de décès italien pour une succession : la question revient très souvent. Les réponses qu'on trouve oscillent entre « il faut toujours une traduction assermentée » et « aucune formalité au sein de l'UE ». Les deux sont inexactes. Tout dépend de la façon dont l'acte a été demandé dans le pays d'origine.

Que prévoit le règlement européen sur les documents publics ?

Le règlement (UE) 2016/1191, applicable dans tous les pays de l'Union depuis le 16 février 2019, simplifie la présentation de certains documents publics d'un pays de l'UE à l'autre. Il pose trois règles :

  1. Plus d'apostille ni de légalisation pour les documents publics qu'il couvre.
  2. Plus de traduction lorsque le document est accompagné d'un formulaire type multilingue, sauf circonstances exceptionnelles. L'autorité qui reçoit le document peut toutefois estimer que les informations du formulaire ne suffisent pas pour traiter le dossier.
  3. Si une traduction est exigée, une traduction certifiée conforme établie par une personne qualifiée selon le droit d'un État membre doit être acceptée dans tous les États membres.

Le règlement couvre notamment les documents relatifs à la naissance, au décès, au nom, au mariage (y compris la capacité à se marier et la situation matrimoniale), au divorce, au partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, au domicile, à la nationalité et à l'absence de casier judiciaire.

Qu'est-ce que le formulaire type multilingue ?

C'est une annexe standardisée, disponible dans toutes les langues de l'Union, que l'autorité émettrice joint à l'acte. Elle reprend les rubriques de l'acte (nom, date et lieu de naissance, filiation…) avec leur intitulé dans la langue du pays de destination.

Trois points sont essentiels :

  • Il se demande au moment où l'on demande l'acte, auprès de l'autorité qui le délivre : mairie, registre d'état civil, consulat. Il ne peut pas être ajouté après coup par un tiers.
  • Il n'a aucune valeur seul. C'est une aide à la traduction, qui doit toujours accompagner l'acte lui-même.
  • Tous les pays ne délivrent pas tous les formulaires. La liste par pays est publiée sur le portail e-Justice européen.

Quelle différence avec l'extrait plurilingue ?

L'extrait plurilingue est un autre outil, plus ancien, créé par la convention n° 16 de la Commission internationale de l'état civil (CIEC), signée à Vienne le 8 septembre 1976. Il concerne les actes de naissance, de mariage et de décès, et il est utilisable sans traduction dans les États parties à cette convention, parmi lesquels l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Pologne ou la Suisse.

Formulaire type multilingue Extrait plurilingue
Texte Règlement (UE) 2016/1191 Convention CIEC n° 16 de 1976
Pays concernés Les pays de l'Union européenne Les États parties à la convention, y compris hors UE
Nature Annexe d'aide à la traduction, jointe à l'acte Extrait d'acte à part entière, rédigé en plusieurs langues
Peut-il circuler seul ? Non Oui

Dans quels cas faut-il quand même faire traduire l'acte ?

Une traduction reste nécessaire lorsque :

  • l'acte n'est ni en français, ni accompagné d'un formulaire multilingue ou d'un extrait plurilingue ;
  • l'acte contient des informations que le formulaire ne reprend pas (mentions marginales, transcription d'un jugement) et dont l'administration a besoin ;
  • l'administration estime, dans un cas exceptionnel, que le formulaire ne suffit pas ;
  • le document ne fait pas partie de ceux que couvre le règlement : diplôme, relevé de notes, contrat, acte notarié portant sur un bien ;
  • l'acte vient d'un pays hors Union européenne.

Ce que nous constatons — dans la pratique de l'Annuaire des traducteurs assermentés de France, les actes européens qui nous sont transmis sont en général rédigés dans une seule langue, sans formulaire multilingue. La plupart des demandeurs ignorent que ce formulaire existe et ne l'ont pas demandé en même temps que l'acte. Dans ce cas, la traduction reste la solution.

Que faire concrètement ?

  1. Demandez à l'administration française qui recevra l'acte (mairie, préfecture, CPAM, notaire) si elle accepte un acte accompagné du formulaire multilingue.
  2. Si vous devez encore demander l'acte dans votre pays d'origine, demandez en même temps le formulaire type multilingue en français. Vérifiez au préalable sur le portail e-Justice que ce pays le délivre pour ce type d'acte.
  3. Si vous avez déjà un acte dans une seule langue, ou si l'administration exige une traduction, faites-le traduire par un traducteur expert inscrit sur une liste de cour d'appel. Une traduction certifiée faite dans le pays d'origine par un traducteur habilité selon sa loi doit aussi être acceptée pour les documents couverts par le règlement.

À retenir — le formulaire multilingue évite la traduction, mais seulement s'il a été demandé avec l'acte. Pour un acte déjà délivré dans une seule langue, il est souvent plus rapide de le faire traduire que de redemander un nouvel acte à l'étranger.

Questions fréquentes

Faut-il une apostille sur un acte d'état civil venant d'un pays de l'UE ?
Non. Depuis le 16 février 2019, le règlement (UE) 2016/1191 dispense d'apostille et de légalisation les documents publics qu'il couvre, dont les actes de naissance, de mariage et de décès, lorsqu'ils sont présentés dans un autre pays de l'Union.
Le formulaire multilingue européen remplace-t-il la traduction ?
Oui, en principe. Lorsqu'un acte est accompagné d'un formulaire type multilingue, l'administration ne peut exiger de traduction que dans des circonstances exceptionnelles. Le formulaire doit toutefois être demandé à l'autorité qui délivre l'acte, et il n'a aucune valeur sans l'acte lui-même.
Où obtenir le formulaire type multilingue ?
Auprès de l'autorité qui délivre l'acte dans le pays d'origine, au moment de la demande de l'acte. Le portail e-Justice européen indique quels formulaires chaque pays délivre.
Une traduction faite dans un autre pays de l'UE est-elle acceptée en France ?
Pour les documents couverts par le règlement (UE) 2016/1191, oui : une traduction certifiée conforme établie par une personne qualifiée selon le droit d'un État membre doit être acceptée dans tous les États membres. Pour les autres documents, l'administration française exige en général un traducteur expert inscrit sur une liste de cour d'appel.
Un acte belge ou luxembourgeois rédigé en français doit-il être traduit ?
Non. Un acte déjà rédigé en français n'a pas à être traduit pour être présenté à une administration française.
Le règlement s'applique-t-il aux diplômes ?
Non. Les diplômes et relevés de notes ne font pas partie des documents publics couverts par le règlement. Leur traduction reste généralement exigée.

Sources

  • Règlement (UE) 2016/1191 du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics
  • Commission européenne, portail e-Justice : Documents publics
  • Convention CIEC n° 16 relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, signée à Vienne le 8 septembre 1976
  • Assemblée nationale, question écrite n° 5094 sur les extraits plurilingues dans l'Union européenne

À lire également

Dépôt de dossier express

Pour un traitement plus rapide de votre dépôt de dossier express, merci d’envoyer vos documents scannés au format .pdf à : contact@annuaire-traducteur-assermente.fr ou info@annuaire-traducteur-assermente.fr
Nous faisons tout pour y répondre dans les 30 minutes.

Pour une prise en charge immédiate et sans engagement de votre dossier de traduction assermentée par l’équipe de l’annuaire des traducteurs assermentés de France, merci de remplir le formulaire ci-dessous
Votre nom et prénom:
Votre adresse postale:
Vous êtes un professionnel: Non | Oui
Votre société ou organisation:
Téléphone:
Email:
Commentaire
(type de document, pays de destination du document, langue source, langue cible, ...):

Pour les professionnels:
Merci de cocher la case Pro du formulaire de dossier express afin de recevoir votre devis de traduction sous 30 min.
Pour les Particuliers:
Merci de donner un délai souhaité dans le
formulaire de dossier express afin de recevoir
votre devis de traduction sous 60 min.

Pour toutes demandes d'informations relatives à un traducteur assermenté ou une information sur les délais ou tarifs. Vous pouvez envoyer un mail à pro@annuaire-traducteur-assermente.fr, un agent vous répondra dès réception.

Annuaire des traducteurs assermentés de France
info@annuaire-traducteur-assermente.fr


* Pour tout renseignement sur le cadre légal des assermentations notre accueil téléphonique est ouvert de 8h30 à 12h et de 14h à 17h du lundi au vendredi -- Tel: 01 85 09 04 30

* Pour les informations sur les tarifs ou délai merci de contacter info@annuaire-traducteur-assermente.fr

Bureau TTI Europe Paris
Espace Sofradom
14 avenue de l'Opéra 75001 Paris
Attention: Nos bureaux sont réservés à un usage interne et ne reçoivent pas de visiteurs.
Propriété des données Ministère de la justice - place Vendôme Paris
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site a été déclaré auprès de la CNIL (N°1288287).


Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter notre charte de confidentialité et de protection des données personnelles.
Vous y trouverez également les coordonnées du Délégué à la Protection des Données ainsi que toutes les informations concernant l'identité du responsable de traitement, ou encore les informations concernant la durée de conservation des données.

 

NB : TTI Europe SA décline toute responsabilité quant au choix des traducteurs et de la qualité des services qu’ils délivrent. Nous ne prenons en charge que les réclamations des dépôts de dossier express que nous délivrons. Pour tous renseignements ou devis merci d’envoyer un email à : info@annuaire-traducteur-assermente.fr vous obtiendrez une réponse sous 60min