Se marier en France avec un étranger : documents à fournir à la mairie et traductions
Par Keran Chaussard, administrateur de l’Annuaire des traducteurs assermentés de France — mis à jour le
Pour se marier en mairie, le futur époux étranger doit fournir l’original d’un extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de six mois, une pièce d’identité, un justificatif de domicile et, le plus souvent, un certificat de coutume et un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale délivrés par son consulat.
Tout document rédigé en langue étrangère doit être traduit par un traducteur assermenté, c’est-à-dire un traducteur expert judiciaire inscrit près une cour d’appel. Selon le pays, l’acte doit aussi être apostillé ou légalisé : c’est la première démarche à faire, car l’apostille doit être traduite avec l’acte.
Les documents à fournir à la mairie
Le dossier de mariage est déposé à la mairie de la commune choisie, qui doit être celle du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux ou de l’un de leurs parents. La mairie exige l’original de chaque document. Chacun des futurs époux fournit :
- une pièce d’identité (original et photocopie) : carte d’identité, passeport, titre de séjour ou tout document officiel avec photographie ;
- un justificatif de domicile ou de résidence : facture d’énergie, quittance de loyer, avis d’imposition… Les factures de téléphone mobile et les RIB ne sont pas acceptés ;
- un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation, sauf si la mairie peut consulter directement l’état civil de la commune de naissance (cas de nombreuses personnes nées en France) ;
- les informations sur les témoins : identité, date et lieu de naissance, profession, domicile et copie de leur pièce d’identité.
Le futur époux étranger peut en plus devoir fournir :
- un certificat de coutume, délivré en général par son ambassade ou son consulat, qui expose les règles de son pays sur le mariage et atteste qu’il peut se marier ;
- un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale, qui prouve qu’il n’est pas déjà marié, notamment lorsque son pays ne délivre pas d’actes d’état civil mis à jour ;
- s’il est divorcé : la décision de divorce définitive, si le divorce n’est pas mentionné sur son acte de naissance ;
- s’il est veuf : l’acte de décès du conjoint ou l’acte de naissance portant mention du décès ;
- en cas de contrat de mariage : le certificat du notaire.
Les exigences peuvent varier légèrement d’une mairie à l’autre : utilisez le simulateur officiel de Service-Public et demandez la liste à la mairie avant de commander vos documents.
Acte de naissance étranger : moins de six mois au dépôt du dossier
L’extrait d’acte de naissance avec filiation doit dater de moins de six mois s’il a été établi à l’étranger, et de moins de trois mois s’il a été établi en France. Le délai se calcule au jour du dépôt du dossier, et non au jour de la cérémonie.
Si le pays de naissance ne met pas à jour ses actes d’état civil, aucun délai ne s’applique, mais il faut alors fournir une attestation de l’ambassade, du consulat ou d’une autorité du pays d’origine précisant cette absence de mise à jour.
Conséquence pratique : un acte obtenu trop tôt, puis apostillé et traduit, peut être périmé au moment du dépôt. Planifiez les démarches à rebours à partir de votre rendez-vous en mairie.
Quels documents faut-il faire traduire ?
Tout document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté. Sont le plus souvent concernés :
- l’acte de naissance étranger, avec son apostille ou sa mention de légalisation ;
- le certificat de coutume et le certificat de célibat ou de capacité matrimoniale, s’ils ne sont pas rédigés en français ;
- la décision de divorce prononcée à l’étranger ;
- l’acte de décès du précédent conjoint, pour une personne veuve ;
- le cas échéant, l’attestation établie par un avocat ou un juriste sur les règles du mariage dans le pays d’origine, lorsque ce pays ne délivre pas de certificat de coutume.
Deux cas permettent souvent d’éviter une traduction :
- l’extrait d’acte de naissance plurilingue, dont les rubriques sont déjà traduites dans plusieurs langues, dont le français ;
- le formulaire multilingue européen, pour les actes délivrés dans un pays de l’Union européenne.
Un certificat de coutume délivré par un consulat installé en France est souvent rédigé directement en français : vérifiez-le avant de le faire traduire.
Apostille ou légalisation : à faire avant la traduction
Selon le pays qui a délivré l’acte, celui-ci doit être apostillé (pays signataires de la Convention de La Haye), légalisé, ou il est dispensé de toute formalité en vertu d’une convention bilatérale ou du droit européen. Le tableau pays par pays indique la règle applicable.
L’ordre des démarches est important :
- obtenir l’acte de naissance récent dans le pays d’origine ou auprès de son consulat ;
- le faire apostiller ou légaliser si le pays l’exige ;
- faire traduire l’acte et l’apostille ou la légalisation par un traducteur assermenté ;
- déposer l’ensemble à la mairie dans le délai de six mois.
Une traduction faite avant l’apostille oblige à faire traduire l’apostille séparément, voire à refaire la traduction.
Audition, publication des bans et interprète
Après le dépôt du dossier, l’officier d’état civil auditionne les futurs époux, ensemble et parfois séparément, sauf s’il estime l’audition inutile. Si l’un d’eux ne comprend pas le français, l’officier d’état civil peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète, à la charge des futurs époux s’il est rémunéré. Si le futur époux réside à l’étranger, l’audition peut avoir lieu au consulat de France.
Les bans sont publiés pendant dix jours à la mairie du mariage et à celle du domicile des futurs époux. Le mariage peut être célébré à partir du dixième jour suivant la publication, et au plus tard dans l’année qui suit.
Le jour de la cérémonie, un traducteur-interprète peut également être présent, aux frais des époux, pour que le futur époux qui ne parle pas français comprenne les engagements qu’il prend. Un interprète expert judiciaire inscrit sur la liste d’une cour d’appel est la solution la plus sûre.
Les erreurs qui retardent un mariage
- Un acte de naissance périmé au dépôt : plus de six mois entre sa délivrance et le dépôt du dossier, souvent à cause des délais d’apostille et de traduction.
- Une apostille non traduite, ou une traduction réalisée avant l’apostille.
- Une traduction non assermentée : traduction faite par un proche, par une agence sans traducteur expert judiciaire, ou traduction automatique.
- Des noms orthographiés différemment sur le passeport, l’acte de naissance traduit et le certificat de coutume, en particulier pour les noms translittérés d’un alphabet non latin.
- Une photocopie au lieu de l’original : la mairie exige l’original de chaque document.
- Un couple étranger non résident : deux étrangers qui n’habitent pas en France ne peuvent pas se marier dans une mairie de métropole, seulement au consulat de leur pays ou dans certaines collectivités d’outre-mer.
Trouver un traducteur assermenté pour un dossier de mariage
L’Annuaire des traducteurs assermentés de France permet de rechercher un traducteur ou un interprète expert judiciaire par langue, département, région et cour d’appel. La traduction a la même valeur quelle que soit la cour d’appel de rattachement de l’expert : pour une langue rare ou un délai court, élargissez la recherche à toute la France ou utilisez le dépôt de dossier express.
Confiez toutes les pièces au même traducteur, en lui indiquant l’orthographe des noms figurant sur le passeport : vous obtiendrez des traductions homogènes, sans écart qui pourrait bloquer le dossier.
Questions fréquentes
- Quels papiers faut-il pour se marier en France avec un étranger ?
- Pour le futur époux étranger : une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de six mois et, le plus souvent, un certificat de coutume et un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale. S’ils sont en langue étrangère, ces documents doivent être traduits par un traducteur assermenté et, selon le pays, apostillés ou légalisés.
- L’acte de naissance étranger doit-il être traduit pour un mariage ?
- Oui, s’il est rédigé en langue étrangère, sauf s’il s’agit d’un extrait plurilingue ou d’un formulaire multilingue européen. La traduction doit être faite par un traducteur assermenté et inclure l’apostille ou la légalisation, si l’acte en porte une.
- Combien de temps est valable un acte de naissance étranger pour un mariage ?
- Six mois, calculés au jour du dépôt du dossier à la mairie. Aucun délai ne s’applique si le pays ne met pas à jour ses actes, à condition de fournir une attestation du consulat en ce sens.
- Le certificat de coutume doit-il être traduit ?
- Seulement s’il n’est pas rédigé en français. Lorsqu’il est délivré par un consulat installé en France, il l’est souvent directement en français.
- Faut-il un interprète le jour du mariage ?
- Si l’un des futurs époux ne comprend pas le français, l’officier d’état civil peut exiger un traducteur ou un interprète, lors de l’audition comme lors de la cérémonie. Ses frais sont à la charge des époux.
- Deux étrangers peuvent-ils se marier en France ?
- Oui, si au moins l’un d’eux a son domicile ou sa résidence dans la commune, ou si l’un de leurs parents y habite. Deux étrangers qui ne résident pas en France ne peuvent se marier qu’au consulat de leur pays ou dans certaines collectivités d’outre-mer.
Sources
- Service-Public, « Mariage en France », fiche vérifiée le 16 septembre 2026
- Service-Public, simulateur « Vérifier les documents à fournir pour se marier »
- Code civil, articles 63 à 76 (actes de mariage)
- Code civil, articles 143 à 164 (conditions du mariage)
- Code civil, articles 165 à 171 (célébration du mariage)
- Circulaire du 26 juillet 2017, annexe 4 (constitution du dossier de mariage)
- Conseil supérieur du notariat, « Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ? »
- Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
