Titre de séjour : quels documents étrangers faire traduire pour la préfecture ?
Par Keran Chaussard, administrateur de l’Annuaire des traducteurs assermentés de France — mis à jour le
Pour une première demande de titre de séjour en France, la préfecture exige une copie intégrale de l’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, ainsi que, selon le titre demandé, l’acte de mariage, les actes de naissance des enfants ou un jugement de divorce. Tout document rédigé en langue étrangère doit être traduit par un traducteur assermenté près une cour d’appel française : c’est ce que prévoit l’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Selon le pays qui l’a délivré, l’acte étranger doit en outre être légalisé ou apostillé avant d’être traduit, sauf dispense. La plupart des titres se demandent désormais en ligne sur l’ANEF : la traduction y est téléversée avec l’original.
Quels titres de séjour sont concernés ?
La règle de traduction vaut pour toutes les demandes de titre de séjour déposées en préfecture ou en ligne. Sur l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), on demande notamment les titres suivants :
- vie privée et familiale (conjoint de Français, parent d’enfant français, liens personnels et familiaux) ;
- étudiant ;
- talent et membres de famille ;
- visiteur ;
- saisonnier ;
- bénéficiaire de la protection internationale et membres de famille ;
- citoyen de l’Union européenne, de l’EEE ou suisse, et membres de famille.
Pour la venue de la famille d’un étranger déjà installé en France, la procédure est celle du regroupement familial, qui a ses propres règles ; pour devenir français, celle de la naturalisation.
Les documents d’état civil le plus souvent demandés
L’article R. 431-10 du CESEDA impose de justifier de son état civil et de sa nationalité ; l’annexe 10 précise les pièces pour chaque titre. Les plus fréquentes :
- L’acte de naissance : copie intégrale comportant les mentions les plus récentes (mariage, divorce, changement de nom), et non un simple extrait. S’il a été établi par un jugement déclaratif ou supplétif, ce jugement doit être joint.
- Le passeport, qui justifie la nationalité.
- L’acte de mariage, pour un titre lié à la vie familiale ou pour un conjoint.
- Les actes de naissance des enfants, notamment pour le parent d’un enfant français.
- Le jugement de divorce ou l’acte de décès du précédent conjoint, si la situation familiale l’exige.
D’autres pièces peuvent aussi être en langue étrangère : diplômes et relevés de notes pour un titre étudiant ou talent, contrat de travail ou attestations d’employeur étrangers, relevés bancaires, attestation de prise en charge. Elles suivent la même règle de traduction.
Au renouvellement, l’acte de naissance n’est en principe plus exigé : la personne déjà titulaire d’une carte de séjour en est dispensée. Seules les pièces nouvelles (naissance d’un enfant, mariage, divorce) sont à fournir et, le cas échéant, à faire traduire.
Qui doit traduire les documents ?
L’annexe 10 du CESEDA est explicite : les pièces en langue étrangère doivent être traduites par un traducteur assermenté près une cour d’appel, c’est-à-dire un traducteur expert judiciaire inscrit sur la liste d’une cour d’appel française. En pratique, cela exclut :
- une traduction faite par vous-même, un proche ou une association ;
- une traduction automatique, même relue ;
- en règle générale, une traduction réalisée à l’étranger, y compris par un traducteur officiel de votre pays d’origine.
La traduction a la même valeur quelle que soit la cour d’appel de l’expert : une préfecture de Lyon accepte la traduction d’un expert inscrit à Paris ou à Rennes. Elle porte la signature et le cachet de l’expert, ainsi que la mention de sa cour d’appel.
Faut-il légaliser ou apostiller l’acte étranger ?
Un acte public étranger produit en France doit en principe être légalisé (par le consulat de France dans le pays, ou le consulat du pays en France) ou apostillé si le pays applique la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Il en est dispensé lorsqu’une convention bilatérale le prévoit, ou pour certains actes d’état civil d’un pays de l’Union européenne.
L’ordre compte : on fait d’abord légaliser ou apostiller l’original dans le pays qui l’a délivré, puis on fait traduire l’acte et son apostille ou sa légalisation. Une apostille ajoutée après la traduction devra être traduite à son tour.
Pour savoir ce qui s’applique à votre pays, consultez le tableau par pays des actes étrangers présentés en France.
Un acte récent est-il obligatoire ?
L’annexe 10 ne fixe pas de durée de validité pour l’acte de naissance : elle exige seulement qu’il comporte les mentions les plus récentes. Certaines préfectures demandent néanmoins un acte délivré depuis moins de trois ou six mois. Vérifiez la liste de votre préfecture ou les indications de l’ANEF avant de commander un nouvel acte et sa traduction.
Seul le justificatif de domicile a une ancienneté fixée par l’annexe 10 : moins de six mois.
Comment déposer les traductions sur l’ANEF ?
- Téléversez l’original et sa traduction : la traduction seule ne suffit pas, l’agent doit pouvoir comparer les deux.
- Utilisez un PDF complet et lisible : toutes les pages, recto et verso, avec la signature et le cachet de l’expert visibles. Un scan vaut mieux qu’une photo recadrée.
- Gardez les originaux papier : la préfecture peut les demander lors du rendez-vous de remise du titre ou en cas de doute.
- Demandez au traducteur une version signée électroniquement ou un PDF de l’original papier, selon ce que votre préfecture accepte.
Les erreurs qui retardent un dossier
- Un extrait d’acte de naissance au lieu de la copie intégrale.
- Un acte sans ses mentions récentes, par exemple sans mention du mariage ou du divorce.
- Une traduction faite à l’étranger ou par un traducteur non inscrit sur une liste de cour d’appel.
- Une apostille ou une légalisation non traduite, ou obtenue après la traduction.
- Des noms orthographiés différemment entre le passeport, l’acte de naissance traduit et l’acte de mariage : donnez au traducteur l’orthographe de votre passeport.
- Un document téléversé incomplet : page manquante, verso oublié, cachet illisible.
Trouver un traducteur assermenté pour un titre de séjour
L’Annuaire des traducteurs assermentés de France permet de rechercher un traducteur expert judiciaire par langue, département, région et cour d’appel. Pour un rendez-vous en préfecture proche, une langue rare ou un dossier de plusieurs pièces, le dépôt de dossier express permet de confier la demande à l’Annuaire, qui l’oriente vers un expert disponible.
Questions fréquentes
- Quels documents faut-il faire traduire pour un titre de séjour ?
- Tous les documents rédigés en langue étrangère : le plus souvent la copie intégrale de l’acte de naissance, l’acte de mariage, les actes de naissance des enfants, un jugement de divorce, et selon le titre des diplômes ou des documents professionnels.
- Qui peut traduire les documents pour la préfecture ?
- Un traducteur assermenté près une cour d’appel française, c’est-à-dire un traducteur expert judiciaire, comme l’exige l’annexe 10 du CESEDA.
- Une traduction faite dans mon pays est-elle acceptée ?
- En règle générale, non : la préfecture demande une traduction par un expert inscrit auprès d’une cour d’appel française.
- L’acte de naissance doit-il dater de moins de trois mois ?
- L’annexe 10 du CESEDA ne fixe pas de délai, mais exige les mentions les plus récentes. Certaines préfectures demandent un acte récent : vérifiez leur liste.
- Faut-il faire apostiller l’acte de naissance étranger ?
- Selon le pays : apostille, légalisation ou dispense. L’apostille se demande dans le pays qui a délivré l’acte, avant la traduction.
- Faut-il traduire à nouveau les documents au renouvellement ?
- Non pour l’acte de naissance, dont le titulaire d’une carte de séjour est dispensé. Seuls les nouveaux documents en langue étrangère sont à traduire.
Sources
- CESEDA, annexe 10 : liste des pièces justificatives pour les titres de séjour (traduction par un traducteur assermenté près une cour d’appel)
- CESEDA, article R. 431-10 (justification de l’état civil et de la nationalité)
- InfoMIE, « Les pièces pour la demande de titre de séjour »
- Ministère de l’Intérieur, « L’administration numérique pour les étrangers en France »
- Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
- Règlement (UE) 2016/1191 du 6 juillet 2016 relatif à la circulation de certains documents publics
- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires
