Une traduction assermentée faite en France est-elle valable dans un autre pays de l’UE ? Règle et exceptions
Par Keran Chaussard, administrateur de l’Annuaire des traducteurs assermentés de France — mis à jour le
Oui, dans un cas précis : pour les documents publics couverts par le règlement (UE) 2016/1191 (naissance, mariage, décès, nom, nationalité, absence de casier judiciaire, résidence, etc.), une traduction certifiée établie par une personne habilitée dans n’importe quel État membre doit être acceptée par les autorités des autres États membres (article 6). Une traduction d’un acte de naissance faite par un traducteur expert judiciaire français doit donc être acceptée par une mairie allemande ou italienne, et inversement.
En dehors de ce champ, il n’existe pas de reconnaissance automatique des traductions entre pays de l’Union : pour un diplôme, un extrait Kbis, une procuration, un jugement civil ou commercial, ou devant un tribunal, chaque pays applique ses propres règles. Certains exigent un traducteur habilité chez eux, ou une légalisation de la signature du traducteur. Demandez toujours à l’autorité destinataire si elle accepte une traduction faite en France.
La règle : l’article 6 du règlement (UE) 2016/1191
Depuis le 16 février 2019, le règlement (UE) 2016/1191 simplifie la circulation de certains documents publics entre États membres. Il comporte deux volets :
- pas d’apostille ni de légalisation pour les documents publics qu’il couvre ;
- pas d’obligation de retraduire : lorsqu’une autorité exige une traduction, elle doit accepter une traduction certifiée établie par une personne habilitée à le faire en vertu du droit d’un État membre, quel qu’il soit.
Concrètement, un acte de naissance espagnol traduit en français par un traductor jurado espagnol doit être accepté par une administration française au titre du règlement, et un extrait de casier judiciaire français traduit par un expert judiciaire français doit être accepté par une autorité belge ou portugaise. Le règlement prévoit aussi des formulaires types multilingues joints à certains documents, qui dispensent souvent de toute traduction.
Les documents couverts
Le règlement s’applique aux documents publics délivrés par une autorité d’un État membre qui établissent notamment :
- la naissance, le décès, le nom, la filiation, l’adoption ;
- le mariage, la capacité à se marier, la situation matrimoniale, le divorce, la séparation de corps, l’annulation du mariage ;
- le partenariat enregistré, sa dissolution ou son annulation ;
- le domicile ou la résidence, la nationalité ;
- l’absence de casier judiciaire ;
- la qualité pour voter ou être candidat aux élections européennes et municipales.
Les exceptions : quand la traduction française peut être refusée
1. Les documents hors du champ du règlement
Diplômes et relevés de notes, extraits Kbis et statuts, actes notariés de vente, de donation ou de procuration, testaments, jugements autres que de divorce, permis de conduire, passeports, documents privés (contrat, attestation d’employeur, relevé bancaire) : pour tous ces documents, l’article 6 ne joue pas. Le pays destinataire décide librement s’il accepte une traduction faite à l’étranger.
2. Les tribunaux
Devant une juridiction, ce sont les règles de procédure nationales qui s’appliquent. En Allemagne par exemple, le juge peut exiger une traduction établie par un traducteur habilité ou désigné selon le droit d’un Land, ou assimilé (article 142, paragraphe 3, du code de procédure civile allemand). En France, le juge apprécie librement la valeur d’une traduction produite par une partie, et peut ordonner une traduction par un expert.
3. Les autorités qui demandent une formalité sur la traduction
Une autorité étrangère peut vouloir vérifier que le traducteur est bien habilité. Dans un cas réel, une autorité finlandaise a exigé la légalisation de la signature du traducteur expert français pour la traduction d’un passeport, document non couvert par le règlement. Prévoir cette étape évite un aller-retour.
4. Les organismes privés
Le règlement s’impose aux autorités publiques. Une banque, un employeur, une université privée ou un assureur fixe ses propres exigences, et peut demander un traducteur de son pays.
5. Le contenu du document n’est pas reconnu pour autant
Le règlement porte sur l’authenticité du document et sa traduction, pas sur la reconnaissance de ses effets juridiques. Un mariage ou un divorce prononcé dans un pays reste soumis, dans l’autre, aux règles de reconnaissance applicables.
6. Les pays hors Union européenne
Le règlement ne s’applique ni au Royaume-Uni depuis sa sortie de l’Union, ni à la Suisse, à la Norvège ou à l’Islande. Il ne couvre pas non plus un document délivré par un pays tiers, même traduit dans un État membre : un acte marocain traduit en Belgique, puis présenté en France, relève des règles françaises.
Faire traduire en France ou dans le pays de destination ?
| Situation | Conseil |
|---|---|
| Acte d’état civil, casier judiciaire, certificat de résidence pour une autorité publique de l’UE | Une traduction par un expert judiciaire français doit être acceptée ; vérifiez d’abord si un formulaire multilingue suffit |
| Diplôme, Kbis, procuration, acte notarié | Demandez à l’autorité si elle accepte une traduction faite en France, et si elle exige une légalisation de la signature du traducteur ou une apostille |
| Procédure devant un tribunal étranger | Interrogez l’avocat local : une traduction par un traducteur habilité dans le pays du tribunal est souvent plus sûre |
| Document étranger présenté en France | Une traduction par un expert inscrit auprès d’une cour d’appel française ne soulève pas de discussion ; une traduction faite dans un autre État membre est acceptée pour les documents couverts par le règlement |
Les questions à poser avant de commander
- Le document fait-il partie de ceux couverts par le règlement (UE) 2016/1191 ?
- Un formulaire type multilingue peut-il remplacer la traduction ?
- L’autorité accepte-t-elle une traduction faite par un traducteur habilité dans un autre État membre ?
- Exige-t-elle une légalisation de la signature du traducteur, ou une apostille ?
- Accepte-t-elle une traduction signée électroniquement, ou faut-il l’original papier ?
Trouver un traducteur expert judiciaire
L’Annuaire des traducteurs assermentés de France permet de rechercher un traducteur expert judiciaire par langue, département, région et cour d’appel. Indiquez dès la demande de devis le pays de destination et le type d’autorité qui recevra la traduction : le traducteur pourra prévoir la légalisation de sa signature si elle est exigée. Le dépôt de dossier express permet de confier la demande à l’Annuaire.
Questions fréquentes
- Une traduction assermentée française est-elle valable en Allemagne, en Belgique ou en Espagne ?
- Oui pour les documents publics couverts par le règlement (UE) 2016/1191, comme les actes d’état civil ou le casier judiciaire. Pour les autres documents, cela dépend de l’autorité destinataire.
- Une traduction faite par un traducteur assermenté étranger est-elle acceptée en France ?
- Pour les documents couverts par le règlement, une traduction certifiée faite par une personne habilitée dans un autre État membre doit être acceptée. Pour les autres, l’administration française demande en général une traduction par un expert inscrit auprès d’une cour d’appel.
- Le règlement européen supprime-t-il toujours la traduction ?
- Non. Il supprime l’apostille et facilite la traduction, mais l’autorité peut encore exiger une traduction si le document n’est pas dans sa langue et qu’aucun formulaire multilingue ne suffit.
- Le règlement s’applique-t-il au Royaume-Uni ou à la Suisse ?
- Non : il ne vaut qu’entre États membres de l’Union européenne.
- Un tribunal étranger doit-il accepter une traduction faite en France ?
- Pas nécessairement : les tribunaux appliquent leurs règles de procédure, qui peuvent exiger un traducteur habilité dans leur pays.
Sources
- Règlement (UE) 2016/1191 du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics, articles 2, 4 et 6
- Ministère tchèque des Affaires étrangères, note sur le règlement 2016/1191 (en français)
- Service-Public, « Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ? »
- Code de procédure civile allemand (ZPO), article 142, paragraphe 3 (en allemand)
- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires
