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Date de dernière mise à jour:

Regroupement familial : quels documents faire traduire, et comment ?

L'essentiel. Pour une demande de regroupement familial, les actes d'état civil de la famille (acte de mariage, actes de naissance des enfants) doivent être fournis en copie intégrale, dans leur langue d'origine, accompagnés de leur traduction en français. En pratique, les préfectures exigent une traduction par un traducteur expert inscrit près une cour d'appel.

Selon le pays qui a délivré les actes, une légalisation ou une apostille peut aussi être exigée. Elle se fait dans le pays d'origine, avant la traduction. Les mêmes actes resservent à plusieurs étapes : demande à l'OFII, visa, puis titre de séjour en France.

Le regroupement familial permet à un étranger qui réside régulièrement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. Le dossier repose en grande partie sur l'état civil : c'est lui qui prouve le lien familial. Un acte incomplet, mal traduit ou sans la formalité exigée pour son pays peut retarder une procédure qui prend déjà de longs mois.

Quelles sont les conditions du regroupement familial ?

Dans le cas général, le demandeur doit :

  • résider régulièrement en France depuis au moins 18 mois, sous couvert d'un titre de séjour d'au moins un an (12 mois pour les ressortissants algériens, en application de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968) ;
  • disposer de ressources stables et suffisantes, appréciées sur les 12 derniers mois ;
  • disposer d'un logement adapté à la taille de la famille.

Les seuils de ressources et de surface évoluent : vérifiez-les sur Service-Public (fiche « Regroupement familial ») avant de déposer. La demande est instruite par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Quels actes d'état civil faut-il fournir ?

La demande doit être accompagnée des copies intégrales des pièces justifiant l'état civil des membres de la famille, notamment :

  • l'acte de mariage du demandeur et de son conjoint ;
  • les actes de naissance des enfants pour lesquels le regroupement est demandé ;
  • le cas échéant, le jugement de divorce, l'acte de décès de l'autre parent ou la décision de justice confiant la garde de l'enfant ;
  • pour un enfant adopté, la décision d'adoption.

Les actes doivent être fournis dans leur langue d'origine, avec leur traduction en français. Fournissez des copies intégrales, avec toutes les mentions marginales : un extrait ou un résumé ne permet pas de vérifier la filiation.

Par qui faire traduire les documents ?

Les textes prévoient que toutes les pièces du dossier soient accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français. Les préfectures précisent dans leurs listes de pièces que les documents étrangers doivent être traduits par un traducteur interprète agréé près une cour d'appel, c'est-à-dire un traducteur expert judiciaire, couramment appelé traducteur assermenté.

La traduction doit être complète : elle couvre l'acte, ses mentions marginales, ses cachets et, le cas échéant, la mention de légalisation ou d'apostille. Une traduction faite par un proche, une agence non assermentée ou un outil automatique n'est pas recevable.

Vous pouvez trouver un expert par langue et par département dans l'Annuaire des traducteurs assermentés de France. Le titre d'expert judiciaire étant national, la traduction a la même valeur quelle que soit la cour d'appel de rattachement du traducteur.

Faut-il légaliser ou apostiller les actes ?

Cela dépend du pays qui a délivré les actes et des accords qu'il a conclus avec la France. Les actes de certains pays sont dispensés de toute formalité ; d'autres doivent être apostillés, d'autres encore légalisés. Par exemple, selon le tableau du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, les actes d'état civil algériens, marocains, tunisiens et camerounais sont dispensés de toute formalité grâce à des accords bilatéraux ; les actes chinois, indiens ou russes doivent être apostillés ; les actes égyptiens, libanais ou haïtiens doivent être légalisés. Les actes syriens et irakiens relèvent d'un régime de légalisation particulier : pour la Syrie, le consulat de France est même matériellement empêché de légaliser. Ce sont les dossiers qui bloquent le plus souvent.

La règle applicable à chaque pays figure dans le tableau récapitulatif du droit conventionnel en matière de légalisation, publié par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Consultez-le avant de faire traduire quoi que ce soit.

Lorsqu'une formalité est exigée, elle se fait dans le pays d'origine (apostille) ou auprès du consulat de France dans ce pays (légalisation), puis l'acte est traduit avec sa mention. Une traduction faite avant l'apostille ou la légalisation ne couvre pas cette mention.

À retenir — l'administration fait vérifier l'authenticité des actes d'état civil étrangers dès le dépôt de la demande. Des actes conformes dès le départ évitent des demandes de pièces complémentaires qui allongent la procédure.

À quelles étapes les traductions sont-elles demandées ?

Étape Qui instruit Documents traduits demandés
1. Demande de regroupement familial OFII, avec enquête de la mairie sur le logement et les ressources Actes d'état civil de la famille et leurs traductions
2. Demande de visa long séjour Consulat de France dans le pays de résidence de la famille Selon les exigences du consulat
3. Titre de séjour en France Préfecture du lieu de résidence Documents étrangers traduits par un traducteur agréé près une cour d'appel

Comme les originaux peuvent être demandés à plusieurs étapes, demandez au traducteur plusieurs exemplaires originaux de chaque traduction. Un exemplaire supplémentaire coûte bien moins cher qu'une nouvelle traduction commandée en urgence.

Dans quel ordre préparer les documents ?

  1. Demandez des copies intégrales récentes de l'acte de mariage et des actes de naissance des enfants dans le pays d'origine.
  2. Vérifiez dans le tableau du ministère si ces actes doivent être légalisés ou apostillés, et faites la formalité dans le pays d'origine si nécessaire.
  3. Faites traduire les actes, avec leurs mentions et la formalité éventuelle, par un traducteur expert inscrit près une cour d'appel.
  4. Commandez plusieurs exemplaires originaux de chaque traduction.
  5. Déposez la demande auprès de l'OFII avec l'ensemble des pièces.

Questions fréquentes

Quels documents faut-il faire traduire pour un regroupement familial ?
Tous les documents rédigés en langue étrangère, en particulier l'acte de mariage, les actes de naissance des enfants et, le cas échéant, le jugement de divorce, l'acte de décès de l'autre parent, la décision de garde ou d'adoption. Ils sont fournis en copie intégrale, dans leur langue d'origine, avec leur traduction en français.
La traduction doit-elle être faite par un traducteur assermenté ?
Oui. Les préfectures exigent que les documents étrangers soient traduits par un traducteur interprète agréé près une cour d'appel, couramment appelé traducteur assermenté. Une traduction libre n'est pas recevable.
Faut-il apostiller l'acte de mariage pour un regroupement familial ?
Cela dépend du pays qui l'a délivré. Les actes algériens, marocains, tunisiens ou camerounais sont dispensés de toute formalité par un accord avec la France. Les actes chinois, indiens ou russes doivent être apostillés ; les actes syriens, irakiens, égyptiens ou libanais doivent être légalisés. Le tableau récapitulatif du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères indique la règle pays par pays.
Combien de temps faut-il résider en France avant de demander le regroupement familial ?
Dans le cas général, au moins 18 mois de séjour régulier, sous couvert d'un titre de séjour d'au moins un an. Pour les ressortissants algériens, ce délai est de 12 mois en application de l'accord franco-algérien de 1968.
Peut-on réutiliser la même traduction à chaque étape ?
Une traduction assermentée n'a pas de date de validité en elle-même, mais les originaux peuvent être demandés à plusieurs étapes. Commandez plusieurs exemplaires originaux dès la première commande.

Sources

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